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Arrêté d'opposition à déclaration préalable anti-daté
Sujet initié par renodu02, il y a 7 ans - 7244 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai fais une déclaration préalable de travaux pour une piscine le 05 Mars 2018, qui m'a été refusé car il fallait une distance de 45 mètres par rapport à une Nationale passant derrière le terrain.

Deux problèmes se présentent à moi, le long de la même nationale, à quelques centaines de mètres, un abri ( pour drive de magasin ) de 60 m² a été installé à moins de 20 mètres de la dite Nationale.

Ensuite, sur l’arrêté d'opposition, il y a eu du correcteur blanc ( en rouleau ) sur la date.
La date initiale, le 03 Avril 2018 étant remplacée par celle du 30 Mars 2018. Mais mon souci, c'est que la personne qui a signé cet arrêté n'avait plus de pouvoirs de signature depuis le 2 Avril 2018.

L'arrêté est-il valable ?

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4 réponses
Il y a une forte présomption d'illégalité .
Il faut donc en discuter au vu des documents.
Cordialement
il y a 7 ans
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renodu02
merci pour votre réponse,

Comment puis-je etre sur de l'illegalité de l'arrêté en question ?

Et dans le cas ou il serait illégal, le délai serait dépassé et j'aurais logiquement le droit de faire mes travaux ?

Cordialement
il y a 7 ans
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Josh Randall
Bonjour

En effet ça sent l'illégalité a plein nez. Il serait judicieux de faire un recours hiérarchique (auprès du Préfet) afin de vérifier la légalité de l'acte
il y a 7 ans
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Darson
Bonjour,

Premièrement, vous exposez que la mairie a considéré que l’implantation de votre piscine ne respecterait pas les règles d’urbanisme en vigueur en ce qu’elle serait implantée à moins de 45 mètres de la RN, et que la Mairie a pourtant autorisé la construction d’un abri à moins de 20 mètres de cette RN.
Cette différence pourrait s’expliquer par le fait que les règles de constructibilité applicables à l’abri en question seraient différentes aux règles applicables à votre propre terrain.
Il conviendrait donc de prendre connaissance auprès de la Mairie des règles applicables sur ces terrains respectifs.

Deuxièmement, vous exposez que la date de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable aurait été corrigée manuellement, et qu’à la date nouvellement indiquée, son auteur n’aurait plus été compétent pour prendre un tel arrêté.
Vous pourriez alors contester cet arrêté en invoquant un vice de forme, qui pourrait entraîner son annulation.

Enfin, cet arrêté est peut-être entaché d’autres irrégularités (que vous pourriez étudier au regard des règles applicables à votre terrain), qu’il conviendrait d’invoquer à l’appui du recours.

Notez enfin que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, pour le contester.

J’espère vous avoir éclairé sur ces questions techniques.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
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