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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Il refuse de signer l acceptation de la rupture.....a l origine de celle ci
Sujet initié par 1968, il y a 7 ans - 5275 vues

Bonjour,
Mon mari refuse de signer ce document adressè après l ONC par mon avocate.
Je dois donc attendre les 2 ans revolu de notre sèparation pour assigner pour alteration du lien conjugal d apres mon avocate.
Et après y a t il encore des moyens de faire durer le supplice?
Car mon mari ne veut pas partager les terres qu il a achetè durant notre vie commune.
Je pense qu il refusera aussi de payer une prestation compensatoire.
Nous sommes mariès sous le règime de la participation aux acquets.
Il veut qu on passe chez un notaire avant pour donner ces terres a nos filles et après il signera.....
Que dois je faire?
Comment vais je rèussir a faire respecter mes droits?
Sera t il obligè de se resoudre a appliquer notre contrat
de mariage a la suite de l assignation pour alteration du lien conjugal et au bout de combien de temps ou devrais je ceder ?

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Ne vous laissez pas faire, vous n'avez pas à céder ni à signer quoi que ce soit.

Votre Avocat assignera le moment venu, demandera une prestation compensatoire et la liquidation sera faite en respectant vos droits légitimes.

Faites le point si besoin avec votre Avocat, à lui de faire le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu votre question.
1968
Merci pour votre reponse mais apres l assignation pour alteration du lien conjugal.
Quels sont les delais et aura t il encore des moyens de faire durer encore et encore la procedure car je suis suite a l ONC a notre domicile a cote du hangar agricole et en situation financiere instable .....
Je cherche du travail en vain.
Est ce dans mon interet dailleur de retrouver un emploi ?
Merci
il y a 7 ans
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Comme vous avez un Avocat en charge du dossier, c'est avec lui qu'il faut faire le point, seul lui peut vous fixer en particulier sur la durée de la procédure, au vu du retard et/ou délais habituels du tribunal et du juge saisis.

Mais ça ne saurait tarder désormais, puisque l'assignation est déjà lancée.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
1968
Vous dites"ca ne saurais tarder puisque l assignation est deja lancèe" ?
Ce n est pas le cas...Pas avant Aout 2019 et apres le temps que le tribunal s en occupe .
Peut il encore faire durer ?
Si oui.Quel moyen peut il utiliser ?
Je veux savoir a quoi je peux m attendre....

Et pour le travail je dois ou pas accepter n importe quoi ou il vaut mieux que j attende et que je fasse une formation ?

Merci
il y a 7 ans
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Une fois lancée l'assignation, la procédure durera quelques mois (pas moins de 3/4 mois), demandez à l'avocat en charge du dossier de vous fixer plus ou moins précisément en fonction du retard et/ou encombrement du tribunal saisi.

Pour le reste, si vous n'avez pas de travail stable lors de l'examen du dossier, cela amènera forcément le Juge à vous accorder plus facilement une prestation compensatoire.

Merci de signaler si j'ai répondu votre question.
1968
DERNIERE PRECISION S IL VOUS PLAIT : EXISTE IL ENCORE DES MOYENS A CE STADE ( PASSE 2 ANS ) POUR FAIRE RETARDER ET DURER LA PROCEDURE CAR J AI LU SUR DES FORUMS QUE PARFOIS IL PEUT CONTRE ATTAQUER AVEC UN DIVORCE POUR FAUTE POUR FAIRE ENCORE PERDRE DU TEMPS.
EST CE POSSIBLE OU NON ?
MERCI
il y a 7 ans
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