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Condamnations avec surci avant 12 années ne seront elles pas un obstacle?
Sujet initié par Zarga, il y a 7 ans - 5749 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis en France depuis le 11 octobre 2000. Je me suis pacsé le 11 octobre 2006 et je vis avec mon concubin à ce jour dont il est devenu invalide depuis 2009 souffrant d'une tumeur au cerveau. À l'année de notre pacs je ne travaillais pas, il a fallut attendre 1 an. J'ai commencé à enchaîner des missions d'intérim sans s'arrêter durant 5 ans jusqu'au obtenir multiples CDD qui ont finis par un CDI depuis Mai 2014 à ce jour. Je me suis décidé enfin de demander ma naturalisation de la nationalité française prévu cette année malgré que je possède tout document pour la constitution du dossier me concernant Mais j'ai une appréhension qui me ratarde toutes ces 17 années et 3 mois. C'est qu'avant de conclure mon pacs, j'au eu 2 à 3 condamnations avec surcis suite au racolage passif avec 3 amandes déjà payées à l'époque. Mais depuis mon pacs j'ai mis fin à cela.
Ma question est : depuis 2006 je me suis intégrer entièrement. Que dois-je faire? Es ce que d'après vous ça s'efface après un certain temps? Ou pas?. SVP aidez moi à trouver une solution avant envoi de ma demande à la préfecture. Merci d'avance

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En principe vos condamnations ont du beneficier de la réhabilitation légale ou de plein droit à ce jour

pour info lisez ce lien

http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/10.pdf

I. LA REHABILITATION LEGALE OU DE PLEIN DROIT
Elle s’opère de plein droit si certaines conditions sont remplies. Les conditions sont
différentes selon qu’elle concerne des personnes physiques ou des personnes morales.

Les personnes physiques ne doivent pas avoir été condamnées à une nouvelle peine criminelle
ou correctionnelle pendant un certain délai :

- Ce délai est de trois ans lorsque la personne a été condamnée au jour amende ou à
l’amende à compter du paiement de la totalité du montant, de la fin de la contrainte
judiciaire ou du délai d’incarcération valant purge du jour amende ou de
l’accomplissement de la prescription.

Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Zarga
Rebonjour, je vous remercie maitre pour l'intérêt que vous portez à mon égard. Et si j'ai bien compris c'est que dépasser le délai de 3 ans ça ne figure pas sur mon casier judiciaire 1 et 2 et que je peu effectuer ma demande sans crainte. Rassurez moi maitre car j'ai toujours la boule au ventre.
il y a 7 ans
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c'est bien ainsi

Merci d'indiquer dans le site qu il a été répondu à votre question en cloquant sur le bouton VERT
il y a 7 ans
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