Clause de non concurrence

Question

Souhaitant changer d'entreprise, je suis soumis à une clause de non concurrence. Je suis septique quand aux points suivants que je trouve abusifs : -  couvre le territoire de la métropole ainsi que les DOM-TOM - pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois Je suis commercial pour une entreprise nationale intervenant sur l'ensemble de la métropole et vendant du matériel de contrôle multi techniques et avec une clientèle industrielle variée (aéronautique, automobile, oil and gas..... Je suis contractuellement (depuis le 04/2014) affecté à l'Est de la France (Départements indiqués) mais travaille aujourd'hui dans le Sud-Est sans avenant indiquant cette nouvelle affectation. Aujourd'hui j'ai une opportunité de travailler chez un concurrent mais dans une clientèle ciblé et sur une technique de produit plus particulière (mais qui fait parti du catalogue de mon entreprise actuelle) avec une affectation national. Est ce que ce les critères limitatifs de secteurs et de temps peuvent être considérés comme abusifs ? Est ce qu'un changement de dénomination de poste pourrai faire sauter cette clause ? Exemple : Aujourd'hui je suis Ingénieur commercial et on me propose Responsable commercial France même si la abse du poste reste du commercial. Merci par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Chartus</span> · Answer

Compte tenu des termes de votre clause de non-concurrence, vous pourriez opposer à votre ex-employeur son inopposabilité, vous permettant ainsi de ne pas la respecter, en faisant valoir : - d'une part, que la zone géographique d'application est trop large compte tenu de votre zone de prospection actuelle et de vos fonctions ; - d'autre part, le caractère abusif sur sa durée d'application dans la mesure où votre ex-employeur a la faculté de la renouveler pour une durée totale de 2 ans, soit une durée en outre bien trop longue. L'inopposabilité de cette clause se justifierait d'autant plus si cette dernière ne prévoit pas le versement d'une indemnité de non-concurrence pendant sa durée d'application. A l'inverse, si tel est le cas, à défaut de respecter ladite clause, vous prenez le risque de perdre le bénéfice de cette indemnité. Par contre, le changement d'intitulé de vos fonctions n'aurait pas d'impact sur l'application de la clause de non-concurrence.  J'espère avoir répondu à votre question

Romaink · Answer

Merci pour votre retour.

Voici l'intitulé exact de ma clause :
"Compte tenu de la nature de vos fonctions à caractère confidentiel, vous vous interdirez en cas de cessation du présent contrat , qu'elle qu'en soit la cause :

- d'entrée au service d'une entreprise concevant, fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de notre société;
- de vous intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de un an éventuellement renouvelable une fois sur décision et notification de Cegelec, commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre le territoire de la Métropole ainsi qu'au DOM-TOM.

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, vous percevrez après la cessation effective de votre contrat et pendant toute la durée de cette interdiction l'indemnisation prévue par l'article 28 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant notre Société du versement de cette contrepartie, vous rendra redevable envers elle du remboursement de ce que vous auriez pu percevoir à ce titre et cela indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessus.

Toute inobservation des engagements faisant l'objet des alinéas qui précèdent, autoriserait notre société à vous réclamer à titre de réparation, une pénalité forfaitaire et irréductible, exigible, sans mise en demeure, dès la contestation de l'infraction et égale à douze mois de vos derniers appointements, le paiement de cette indemnité ne nous priverait pas de droit de cesser l'état des choses nous faisant grief.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

Notre société pourra cependant vous libérer de l'interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture, conformément à l'article 28 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie"

Qu'en pensez-vous ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La première question à poser, face à une CNC, c'est de savoir si elle est indemnisée. Si elle ne l'est pas, elle est nulle, quoi qu'il arrive. Si l'indemnisation est notablement faible par rapport à votre salaire actuel, elle l'est également. Ensuite, il faut savoir si elle est limitée dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, elle est limitée à deux ans. Mais la clause est "potestative", c'est à dire que seul l'employeur peut décider de renouveler la clause la 2ème année. En ce sens on peut la juger nulle, au moins pour la partie renouvelée. Enfin, la limitation dans l'espace ne me paraît pas aberrante compte tenu de votre marché. Toutefois, comme le fait remarquer mon confrère, l'étendue géographique est supérieure à votre zone de clientèle. En cela elle n'est pas logique et mériterait d'être contestée. Cependant, le poste qui vous est proposé sera bien en concurrence directe avec votre poste actuel. Donc pour répondre à votre question il faut d'abord vérifier si la clause de non concurrence est indemnisée, ou si elle ne l'est pas. Bien  Ariel DAHAN

Romaink · Answer

Merci pour votre retour.

Voici l'intitulé exact de ma clause :
"Compte tenu de la nature de vos fonctions à caractère confidentiel, vous vous interdirez en cas de cessation du présent contrat , qu'elle qu'en soit la cause :

- d'entrée au service d'une entreprise concevant, fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de notre société;
- de vous intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de un an éventuellement renouvelable une fois sur décision et notification de Cegelec, commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre le territoire de la Métropole ainsi qu'au DOM-TOM.

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, vous percevrez après la cessation effective de votre contrat et pendant toute la durée de cette interdiction l'indemnisation prévue par l'article 28 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant notre Société du versement de cette contrepartie, vous rendra redevable envers elle du remboursement de ce que vous auriez pu percevoir à ce titre et cela indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessus.

Toute inobservation des engagements faisant l'objet des alinéas qui précèdent, autoriserait notre société à vous réclamer à titre de réparation, une pénalité forfaitaire et irréductible, exigible, sans mise en demeure, dès la contestation de l'infraction et égale à douze mois de vos derniers appointements, le paiement de cette indemnité ne nous priverait pas de droit de cesser l'état des choses nous faisant grief.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

Notre société pourra cependant vous libérer de l'interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture, conformément à l'article 28 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie"

Qu'en pensez-vous ?

Romaink · Answer

Merci pour vos retour. Si la clause est appliqué, elle sera soumise à une compensation financière suivant la convention collective de la métallurgie. Il me reste plus qu'à envoyer mon courrier de démission et attendre leur retour sous 8 jours

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Sujet initié par Romaink, il y a 7 ans - 5752 vues

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