Bonjour
Article R111-3 du Code de la construction et de l'habitation
(...)
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Merci de cliquer sur résolu si vous n'avez pas d'autre question.
il y a 4 ans
J'ai lu l'article mais il ne mentionne pas la distance ?
il y a 4 ans
Vous avez une partie de votre réponse. Pour la distance, nous ne trouverez rien dans la réglementation. Pour vous défendre, vous pouvez invoquer des troubles anormaux comme bruits, odeurs.
Bien à vous
il y a 4 ans
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