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Indivision aussi pour résidence secondaire?
Sujet initié par anna, il y a 7 ans - 5680 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon ex compagnon et moi possédons une maison dans le Sud. Sa part est de 80%, la mienne de 20% et ceci a été inscrit dans l'acte notarié. Nos résidences principales, elles, sont séparées. Or depuis plusieurs années, les revenus de mon ex-compagnon ont énormément baissé et j'assume en grande partie les dépenses et charges de cette maison bien que je n'en possède que 20%. Il y a environ un an, nous avons mis la maison en vente, d'abord dans une première agence puis dans une 2eme car nous n'avions pas eu d'offres. Depuis, mon ex a refusé 2 offres sous prétexte qu'elles étaient trop basses et entre-temps je continue de payer pour entretenir ce "gouffre à sou" car un problème après l'autre y surgit (chute des radiateurs en fonte du salon et dégâts associés, portail d'entrée arraché par le vent .... etc) et il faut bien payer les impôts foncier et d'habitation + chauffage, eau, électricité... etc.
Mes questions sont les suivantes :
1) est ce que le statut d'indivision s'applique à une résidence secondaire et donc les réponses obtenues plus haut s'appliquent aussi? (saisir le TGI d'une demande tendant à la liquidation-partage de l'indivision)
2) Si la réponse à la question 1 est OUI, il faudra que je contacte un avocat mais dans quelle région? dans celle où j'habite ou dans celle où est située la maison?

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2 réponses
BOnjour

1) le statut de l'indivision s'applique bien à la résidence secondaire

2°° c'est le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure

Bien cordialement
il y a 7 ans
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anna
Bonjour et merci beaucoup de votre réponse si rapide.
J'ai toutefois une question supplémentaire, si les domiciles principaux ne sont pas en France mais à l'étranger, Est-ce que l'on s'adresse au Juge de la région où se situe la résidence secondaire?
Merci et bonne fin de journée.
il y a 7 ans
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