Contrat de location gérance

Sujet initié par ghostbusters, il y a 7 ans - 4782 vues

Bonjour,

Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme SAS et comme activité Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530Z) exploité par la présidente la fille des propriétaires avec à l’intérieur un restaurant, un bar, une épicerie …

Ce restaurant à l’intérieur du camping n’a pas d’enseigne n’y de nom commercial, il est géré par la SAS, la clientèle est celle du camping (l’achalandage)

Le C.A. du camping progresse tous les ans à l’inverse de celui du restaurant qui baisse tous les ans.

Le dernier C.A. du restaurant à l’intérieur du camping en 2011 est de 101 460€

En 2012 le restaurant à l’intérieur du camping est fermé et il est déplacé à l’entrée mais à l’extérieur du camping avec une nouvelle adresse et localisation distincte, la SAS est propriétaire des murs, il a maintenant une enseigne et un nom commercial.

Il est toujours géré par la SAS en 2012, le C.A. 96 200€ baisse encore

En 2013 la SAS met en location gérance le restaurant, nous n’avons pas eu le C.A. de cette année là par la SAS. Le C.A. était tellement bas qu’il ne nous a pas été communiqué.

En 2014 nous prenons le restaurant avec un contrat location gérance d’un 1 an renouvelable par tacite reconduction et dès notre première saison le C.A. est de 245 600€.

Au bout de 4 ans notre C.A. est de 312 450€. Fin de saison 2017 la propriétaire fait opposition par LRAR à la reconduction tacite du contrat de location gérance.

Question:

Le restaurant à l’intérieur du camping a pour seule clientèle la clientèle du parc (achalandage).
Il n’y a donc pas de fonds de commerce propre au restaurant ?

En 2012 à la nouvelle adresse le C.A. à encore baissé.
On peut dire qu’il n’y a pas de FDC, la S.A.S n’a pas encore créé de clientèle personnelle ?

En 2013 mis en location gérance du restaurant à un couple de restaurateur et le C.A. est catastrophique et Il n’y a pas encore de clientèle personnelle propre (les clients sont ceux du camping)
Il n’y a pas de clientèle personnelle donc Il n’y a pas de fonds de commerce ?
Et le restaurant n’a pas été exploité pendant deux ans par la SAS à la nouvelle adresse.
Il ne peut pas avoir de contrat de location gérance ?

En 2014 nous avons pris en contrat de location gérance le restaurant:
Dans le contrat il est exposé que le loueur répond aux conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce pour concéder son fonds de commerce en location gérance.
Mais dans l’un de ces articles le L. 144-3 « Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance. »
Dans l’objet de la location gérance il faut que le fonds existe réellement au moment de la conclusion du contrat qu’il soit déterminé et être individualisé. Dans notre contrat « l’objet le fonds » n’est pas à la bonne adresse, n’est pas individualisé puisqu’il a le même SIRET que la S.A.S du camping.

Qui a créé le fonds de commerce?
À qui appartient la clientèle?
Est-ce que le contrat de location gérance est caduque?
Pouvons-nous demander un préjudice financier à la SAS du camping?

Merci de vos réponses