Commission des recours de la caf

Sujet initié par Mont45, il y a 7 ans - 8491 vues

Je crois que la commission des recours amiable ne répond pas, ça veut dire rejet automatique malgré la réponse de Directeur est excès pouvoir au lieu de conseil d'administration de la CAF.

Qu'en pensez vous ?

Très cordialement mes chers maîtres.

Madame,
Dans l'hypothèse où la CRA est bien compétente pour connaître de votre litige, l'absence de réponse expresse au terme d'un délai d'un moins signifie qu'il y a un rejet implicite qui peut être contesté devant le tribunal compétent (en fonction du type de prestation en cause).

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
Barreau de Lyon

Cher Maître Kris MOUTOUSSAMY,

Je vous remercie d'avoir répondu rapide.

J'ai vérifié l’article R142-6 du code de la sécurité sociale :

[i]Modifié par Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 2

Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement..

C'est à dire rejet de la commission sans réponse délai 1 mois malgré seul le pouvoir de Directeur, ce n'est pas normal car j'ai écris Monsieur le Président de conseil d'administration.

Très cordialement mon cher Mâitre.

C'est l'article applicable lorsque la décision doit être prise par la CRA.
A ma connaissance il n'y a pas de cas ou le président du conseil d'administration est compétent pour examiner les litiges avec la CAF.
Même si vous avez écrit à ce dernier, l'administration doit transmettre à l'autorité compétente et le délai d'un mois court quand même.

Il n'y pas d'inquiétude à avoir sur la personne à laquelle vous avez adressé votre recours.