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Prison ou bracelet électronique?
Sujet initié par nanou, il y a 7 ans - 4003 vues

bonjour, mon conjoint a été condamner pour conduite sans permis. le bracelet électronique a été accepter pour le 21 décembre mais entre temps le 4 décembre il a été placer en garde a vue pour bagarre .
Est il possible qu'a cause de ça on lui retire le droit du bracelet et qu'on le place en détention?
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1 réponse
Madame,

Préalablement à toute réponse à votre question, il serait utile de connaître le quantum de la peine prononcée à l'encontre de votre conjoint.

Néanmoins, les faits nouveaux, s'il s'avérait qu'ils donnent lieu à des poursuites, influenceraient éventuellement le juge de l'application des peines qui pourraient effectivement décider du retrait de la mesure de placement sous surveillance électronique.

Pour autant, cet éventuel retrait ne signifie pas nécessairement que votre conjoint sera placé en détention.

A nouveau, tout dépendra du quantum de la peine prononcée pour les faits de violences volontaires, du prononcé ou non d'un mandat de dépôt etc.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Avec ma meilleure considération
il y a 7 ans
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