Bonjour ,j'avais cru comprendre,qu'au premier impayé,la societé de credit avait 2 ans pour ,pour deposer aupres des tribunaux ??
il y a 7 ans
S'il s'agit d'un crédit conso, le créancier dispose d'un délai de deux ans pour introduire son action. Mais dans votre cas vous faites références à une décision de justice, auquel cas comme je vous l'ai écrit supra cette décision doit être exécutée dans les 10 ans qui suivent son prononcé.
En l'absence de nouvel événement, de précisions sur le dispositif dudit jugement (corps du "PAR CES MOTIFS"), il semblerait que votre dette soit prescrite...
Si vous souhaitez avoir confirmation il sera nécessaire d'avoir communication de la décision et des actes délivrés éventuellement entre cette décision et aujourd'hui.
https://consultation. #Site internet# /avocat-toulon/guillaume-luccisano-40043.html
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Bonjours vous dite 10ans oui mai à partir de 2008 .donc 2018 pour que la dette soit forcluse.
il y a 6 ans
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