Il a demandé ces documents en lettre recommandée le 02/10/17.
Peut il demander des dommages et intérêts en plus de la remise des documents sous astreinte?
Car il est sans revenus depuis septembre 2017, ne pouvant pas être indemnisé par Pôle Emploi.
Merci de ses précisions
Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour,
Vous pouvez également solliciter auprès du conseil de prud'hommes des dommages-intérêts si vous parvenez à démontrer un préjudice, notamment financier, découlant du retard pris dans la transmission de l'attestation Pôle Emploi.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
il y a 7 ans
Il le peut effectivement, en démontrant la réalité de son préjudice.
Bien à vous
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire