bernard-debaisieux-avocat
Il s'agit vraisemblablement de ce que l'on appelle un COPJ (convocation par officier de police judiciaire) qui vaut citation et fait que si vous ne vous présentez pas vous serez quant même jugée comme si vous aviez été là mais sans pouvoir vous défendre.
Si c'est pour une garde à vue, même si on vous dit que "c'est la procédure" mais que çà ira vite surtout si vous renoncez à la présence d'un avocat qui met toujours beaucoup de temps pour arriver ... n'en croyez rien. Réclamez un avocat car
1°/ la GAV ce n'est pas "la procédure" c'est à dire qu'une personne mise en cause de doit pas forcément être entendue sous le régime de la GAV surtout si elle s'est présentée d'elle même au bureau de la brigade : elle peut être entendue dans le cadre d'une audition libre et même dans ce cadre elle a droit à un avocat.
Enfin sachez que tout ce que vous avez dit avant de vous être entretenu avec un avocat n'a aucune valeur si ce n'est pas réitéré en sa présence (sauf bien sûr si vous renoncez à l'avocat) et surtout, quoi que vous ayez dit avant ... en attendant ... en préparant l'audition ... pendant la notification de vos droits peut toujours être contesté ou nuancé lorsque les gendarmes vous reposeront les questions dont ils connaissent les réponses pour pouvoir les "introduire en procédure".
il y a 7 ans
bonjour merci d'avoir répondu......j'ai déjà été entendu par la gendarmerie 4h c'était un refus d'obtempérer ,le gendarme me dit c'est pour vous remettre un document sans préciser lequel ? est ce éventuellement une ordonnance ? c'est a dire un jugement ?ai je le droit de changer la date que j'ai moi même fixée pour me permettre de trouver un Avocat...Le gendarme ne m'a pas obligée à prendre telle ou telle date...Je suis très inquiète car la dernière fois j'ai été incarcérée pour un autre délit avec sursis (révocation du sursis)
il y a 7 ans
j'ai un emploi ,un domicile normal, et un suivit par SPIP ?J' ai fait 1MOIS ET 20 JOURS REMISE DE PEINES SUP POUR BONNE CONDUITE Merci pour vos réponses
il y a 7 ans
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