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Changement de statut étudiant à salarié
Sujet initié par Gaël, il y a 7 ans - 7182 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre TANGALAKIS

Oui il est tout à fait possible de demander directement un changement de statut de la carte de séjour étudiant à la carte de séjour salarié, sans passer par l'APS, cependant il y a des avantages et des inconvénients pour chaque procédure.

Lorsque vous passez par l'APS pour solliciter un titre de séjour salarié, vous avez l'avantage de ne pas vous voir opposer la situation du marché de l'emploi, mais êtes soumis à l'inconvénient de devoir gagner un salaire d'au moins 2 220, 40 euros.

Lorsque vous sollicitez directement un changement de statut du titre de séjour étudiant au titre de séjour salarié, sans passer par l'APS, vous avez l'avantage de ne devoir gagner que le montant du SMIC soit 1 480,40 euros, mais la situation du marché de l'emploi vous est opposable - ce qui peut être contourné en signant un contrat de travail pour exercer un métier sous tension ou compris dans une liste d'exceptions issue d'accords bilatéraux-.
S'il vous plait Maitre Est-ce une loi ou une application de la circulaire valls?

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6 réponses
Madame Gaël

Auriez vous l'amabilité de préciser les éléments suivants:

- votre nationalité

- votre cursus universitaire ( diplômes obtenus )

- les contrats de travail qui vous sont proposés

pour plus de détails je vous recommande le lecture du lien qui suit

https://www.gisti.org/spip.php?article2780#som
il y a 7 ans
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Gaël
Merci je suis de nationalité ivoirienne, en licence 1 info-com et aussi le permis caces 1 3 et 5.
Jai procedé à un changement de statut sans aps en passant par la prefecture dossier complet avec un CDI à temps complet pour 1404 euros net.
Le cerfa a été envoyé à la direccte par la prefecture et jai recu lavis favorable. Malgré cela la prefrecture ma octroyé un refus.
Donc cest pourquoi je suis revenu vers vous pour savoir si le changement de statut sans APS est une application de la circulaire valls ou une loi?
Merci de votre reponse.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Madame,

Si la décision préfectorale de refus vous a été notifiée depuis moins d'un mois , vous êtes dans les délais de recours contentieux ( c'est à dire du recours devant le tribunal administratif ( pour demander l'annulation de cette décision ) )

Si tel est le cas je vous recommande vivement de faire ce recours contentieux

ou

de déposer une demande d'aide juridictionnelle

Les 2 actions citées plus haut ont le mérite de suspendre la décision de refus jsuqu'à ce que le tribunal administratif rende sa décision ( jugement )

Je vous conseille également de vous faire assister par un avocat ( pour ce recours - car il est assez technique )

Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Gaël
Merci maitre,
Jai fait le recours aupres du TA avec aide juridictionnelle, la date daudience est pour le mois de decembre prochain.
En fait je voudrais savoir si le premier recit (changement de statut sans aps) est une loi ou une application de la circulaire valls?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
ii s'agit d'une disposition légale ( article L 313_10 du ceseda , Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12)

voir ce lien

https://www.juritravail.com/codes/code-entree-sejour-etrangers-droit-asile/article/L313-10.html
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Gaël
Merci maitre je comprends par ce lien que je viens de lire, c'est à la direccte que revient le droit de vérifier: (si l'emploi vous ait opposable dans la zone géographique.) Et non à la préfecture.
Parce que dans mon cas actuel mon dossier est complet et à l'issue la DIRECCTE ma accordé lavis favorable et la prefecture refuse de donner le TS salarié vu que jai un cdi avec 1404 euros net.
il y a 7 ans
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