Bonjour,
Tant que vous êtes allocataire de la CAF la Caisse n'a le droit de faire que des retenues qui sont calculées en fonction des charges de famille et de loyer et des ressources du foyer.
Les retenues sont proportionnelles et jamais intégrales, bien que le contraire est parfois constaté.
Ceci étant, les retenues sont interdites tant qu'une contestation est formée par l'allocataire.
Bien à vous.
Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
il y a 7 ans
Bonjour merci monsieur de votre réponse, mais depuis le contrôle je n'est aucune nouvelle, mes droits ne son pas suspendu. Cordialement.
il y a 7 ans
Bonjour,
Si vous voulez absolument avoir un retour de la CAF vous pouvez demander la copie du rapport de contrôle. (La caf à l'obligation de vous le communiquer).
S'agissant des retenues, vous pouvez déjà contester les retenues auprès de la CAF et contester les trop-perçus mis à votre charge mais dont vous n'avez pas été informés.
Cordialement.
il y a 7 ans
D'accord je savais pas, merci, oui parce que cela fait biento 2 mois et j'ai pas de retour et pas de retenu pour le moment.
Merci de répondre c'est gentil de votre part maître.
il y a 7 ans
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