Régularisation d'un divorce

Sujet (Cloturé) initié par edelweiss, il y a 7 ans - 5448 vues

Madame , Monsieur,

Vu le fait que tant la France que l'Allemagne font partie de l'Union Européenne il s'agit d'accomplir les formalités très simplifiées

En matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, etc)

La reconnaissance des décisions matrimoniales et d’état des personnes sont prévues par le règlement 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En pratique, il suffit de présenter au juge français une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire » de la décision étrangère. Les décisions étrangères sur l’état des personnes et les régimes matrimoniaux produisent en principe des effets de plein droit. Si la décision émane d’un pays membre de l’Union européenne, une simple procédure de transcription sera nécessaire.

Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :

lorsque le jugement étranger est contesté ou qu’une des parties refuse de l’exécuter,
lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
Lorsque des biens immobiliers situés sur le territoire français sont concernés par la décision étrangère (par exemple un jugement de divorce procédant à la liquidation de la communauté)

Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question

Merci vous avez répondu à ma question