Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous en remercie grandement. Je vais donc préparer un email dans ce sens. Si elle se refusait a me les fournir, tout au moin les conclusions des 2 parties? Puis entamer une action? Quels seraient mes recours?
Merci d avance
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Vous pouvez faire une réclamation auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats dont elle dépend.
il y a 7 ans