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Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Mylène

Remise de documents à mon ex mar
Sujet (Cloturé) initié par carmen, il y a 7 ans - 7273 vues

Bonjour,mon ex mari me demande la photocopie de ma carte d'identité pour la procédure de divorce est ce normal?
Autre question:j'ai demandé à mon avocate par mail ses honoraires mais elle ne me donne pas de tarif elle me dit qu elle facture au temps passé ce qui lui paraît le plus juste.....je trouve sa réponse nébuleuse je ne vois pas comment je peux accepter ça .

Merci de vos réponses
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2 réponses
Chère Madame,

Une procédure de divorce implique d'être en possession des actes civils suivants:

- Actes de naissance des époux
- Acte de mariage
- Acte(s) de naissance de(s) [l'] enfant(s) issu(s) du mariage s'il y en a

La photocopie de la carte d'identité ne fait pas partie des pièces demandées.

Concernant la fixation des honoraires, l'avocat peut proposer:

- soit une tarification au temps passé et il doit être précisé le taux horaire. Ce mode de tarification peut s'avérer dangereux pour le client dans la mesure où cela ne lui donne aucune visibilité sur l'enjeu financier. Vous avez donc raison d'être inquiète.

- soit un forfait d'honoraires.

Je vous invite à exiger de votre avocat dans le cadre d'un forfait d'honoraires qu'une Convention d'honoraires vous soit soumise avec l'ensemble des diligences accomplies pour ce forfait.

Chaque avocat fixe librement son mode de tarification tant qu'il en avise préalablement le client de façon loyale.

Vous avez le droit de refuser le mode de tarification de votre avocat et une discussion peut avoir lieu, sans pour autant que vous puissiez imposer votre point de vue.

Si votre avocat est inflexible sur ce point, et que vous n'avez pas la surface financière vous permettant le risque d'une facture "salée", je vous invite à vous tourner vers un autre avocat.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour

-
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Carmen
Merci maître j'ai beaucoup aimé votre réponse.merci pour votre dévouement
Cordialement
il y a 7 ans
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