Ancien étudiant en situation irrégulière

Sujet (Cloturé) initié par Hamza, il y a 7 ans - 14275 vues

Bonjour,

Concernant la demande d'autorisation de travail de votre employeur à la DIRECCTE, étant donné que vous êtes en situation irrégulière, il ne peut s'adresser directement à la DIRECCTE car votre demande doit d'abord passer par la Préfecture, via une procédure d'admission exceptionnelle au séjour - cette procédure est réservé justement aux personnes en situation irrégulière, donc l'irrégularité de votre séjour ne pose ici pas de problème, c'est même tout à fait normal. En pratique, cela consiste simplement à télécharger le formulaire cerfa sur le site de la DIRECCTE, à le faire rempli par l'employeur, et à le joindre au dossier de demande de régularisation que vous déposez à la préfecture, qui elle, se chargera de le transmettre à la DIRECCTE.

Concernant maintenant les fiches de paie, la loi ne mentionne pas expressément qu'il faut justifier de fiches de paie, mais d'une "ancienneté de travail de 8 mois consécutif ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois consécutifs ou non, sur les 5 dernières années. Une ancienneté de séjour de 3 ans seulement si l'étranger peut justifier avoir travaillé dans le courant des 24 derniers mois dont 8 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois".

La Préfecture et le Juge administratif admettent ainsi qu'un employeur qui a embauché un étranger dans un travail au noir, a toujours la possibilité (comme cela est autorisé dans le code du travail) d'établir des bulletin de salaire de manière rétroactive. Mais en faisant cela, l'employeur devra aussi s'acquitter des cotisations sociales correspondantes - En pratique, comme cet employeur rend un service à son ancien salarié pour l'aider à se régulariser, certains employeurs n'hésitent pas à demander à leur salarié de leur rembourser ou leur avancer ces cotisations impayées (ce qui est tout à fait illégal, car c'est une obligation de l'employeur de cotiser pour son salarié, mais certaine personnes n'ont trouvé que cette solution pour faire accepter l'ancien employeur de les déclarer rétroactivement).

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.