Maître,
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse. Voici un résumé de mon histoire:
Je suis en litige avec mon ex-employeur depuis 2015. J'ai saisis le conseil de prudhommes pour une résiliation judicaire de mon contrat de travail. Le prudhomme m'a débouté, donc j'ai fait appel.
Dans l'attente de l'audience à la cour d'appel prévu l'année prochaine, l'employeur m'a proposé pendant mon arrêt maladie par courrier recommandé une modification de contrat du travail en janvier dernier. J'ai pas répondu à cette proposition, donc mon silence signifie l'acceptation de la modification proposée.
En avril 2017, l'employeur me demande de signé un avenant au contrat du travail suite à l'acceptation de la modification proposée.
J'ai signé l'avenant, mais après un mois j'ai demandé la rupture de la période probatoire.
Après quelques jours, l'employeur m'a adressé un courrier recommandé dont lequel il me propose un reclassement de postes. Sachant que le poste proposé été le même poste refusé.
J'ai refusé ce poste encore une fois. Ensuite, l'employeur m'a adressé une notification de licenciement pour motif économique.
En fin juin dernier, j'ètais licencié et mon contrat à pris fin.
Il faut noter que toutes ces démarches se sont déroulées pendant mon arrêt maladie.
Mes questions:
1- est-ce que ma signature de cet avenant et ma demande de rupture de la période probatoire ont un impact négatif sur la procédure en cours à la cour d'appel ou pas ?
2- est-ce que un employeur peut demander à un salarié par courrier de signer un avenant au contrat du travail pendant sont arrêt maladie ?
3- est-ce que un employeur peut rompre la période probatoire suite à la demande du salarié, alors ce dernier n'a jamais exercer cette période puisque il a été en arrêt de travail pendant 6 mois ?
Merci de votre réponse cher Maître.
il y a 7 ans
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