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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Regularisation
Sujet (Cloturé) initié par Cheikh, il y a 7 ans - 8707 vues

Bonjour,
Je viens au près de vous pour un éclaircissement pour mon cousin étranger sans papier.
Il est arrivé en France ca fait plus de 3 ans (avril 2014) ,avec un visa cours séjour. Depuis août 2014 il travail dans un restaurant comme plongeur au noir. Le propriétaire du restaurant viens de céder l entreprise a des enfants . Ces derniers savent que mon cousin n avait pas de papiers et ils viennent de changer de comptable , et ce dernier veut déclarer tous les salariés alors que mon cousin n'a pas de papiers. Comme les nouveaux propriétaires savaient qu il n'avait pas ses papiers ils veulent lui faire une promesse d'embauche . Je voudrais savoir est ce que 3 ans de présence sur le sol français avec un CDI et une promesse d embauche peuvent donner un droit a une regularisation. Quelles sont ses chances pour se régulariser? car depuis plus de 2 ans il travail là-bas au noir

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5 réponses
Le 7ème alinéa de l'article L.313-11 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), que la Circulaire VALLS a explicité et complété en novembre 2012, ouvre la possibilité de régulariser l'étranger qui a 5 années (ou 3 années par dérogation) de séjour continu sur le territoire et qui fait la preuve de son insertion dans la société française : 2 conditions cumulatives préalables. Ensuite, la demande se fondera, selon sa situation, sur ses liens personnels et familiaux (conjoint(e) ou partenaire étranger(e) en situation régulière, enfant scolarisé depuis 3 ans, ...) ou sur le travail.

Votre cousin, qui totalise 3 années de séjour continu en France, et qui travaille peut se faire régulariser s'il a travaillé pendant les 24 derniers mois et qu'il dispose donc de 24 fiches de paie en plus des preuves de sa première année de séjour sans travail. Votre cousin devra donc fournir une promesse d'embauche à la préfecture, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail, qui seront transférées à la DIRECCTE (Autorité de contrôle de la main d'oeuvre étrangère). Une promesse d'embauche pour une durée indéterminée lui offrira plus de chance d'être autorisé.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Cheikh
Le problème est que depuis août 2014 il travail mais il était pas déclaré de ce fait il a pas de 24 bulletin de paie
il y a 7 ans
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Le Code du travail prévoit qu'un employeur a toujours la possibilité d'établir des bulletins de salaire de manière rétroactive.
En contrepartie, l'employeur devra s'acquitter des cotisations sociales correspondantes.... ce qui depuis 2014, doit lui revenir particulièrement cher.
il y a 7 ans
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Cheikh
Merci Maître pour les éclaircissements , mais je pense pas que les patrons seront prêtent à payer pour qu' il puisse avoir des bulletins de salaires.
il y a 7 ans
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Cheikh
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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