Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre reponse.
Je vous dis parceque quelqun du tribunal administratif m'avait demander de faire une demande d'excution du jugempent dalo indemnitaire au greffe du TA si l'indemnité ne m'a été versée apres 2mois apres une demande faite à la Drihl au préabale?
Que devrai-je mettre dans l'objet du courrier à envoyer LRAR:
Objet: Demande d'execution du jugement du Tibunal Administratif de Paris/IDF- Recours Dalo indemnitaire?
ou demande de versement...?
Merci de votre réponse.
Cordialement
il y a 8 ans
objet:demande d'execution du jugement TA N° date
et tous les autres doc que je vous ai indiqué plus haut
ils mettent beaucoup de temps à PAYER (4 mois ou plus )
il y a 8 ans
Bonjour Madame,
Je vpus remercie pour votre reponse.
Je pense qu'il ya malentendu.
En cas d'inexecution du jugement (dalo indemnitaire) par la prefecture (apres 2mois), comment saisir le TA qui a rendu cette decision pour demander l'execution de celle-ci afin de contraindre la drihl à me verser cette somme le plus rapidement possible?
Merci d'avance de votre réponse.
il y a 8 ans
EN CAS D'INEXECUTION IL FAUT FAIRE CE QUE JE VOUS AI ECRIT PLUS HAUT
il y a 8 ans
Calmez-vous Madame,
Comme je vous ai dit precedement, j'ai déja écris à la Drihl en LRAR il y a pres de 2mois, et je n'ai eu aucun versement de leur part.
J'ai contacté le TA qui m'avait demandé d'écrire au greffe apres 2 mois sans versement de la Drihl pour demander execution de cette decision.
C'est pourquoi je vous demandais ce qu'il fallait faire en cas d'inexecution de cette decision par la prefecture même apres 6mois ou plus...?
Est-ce à dite qu'il n'y a aucun délais légal pour execution de cette decision par la DRIHL75?
Est-ce qu'il et qu'il n'y a aucun autre moyen pour contraindre l'Etat à payer cette indemnité puisque j'ai déja écrit à la Drihl comme vous l'aviez dit plus haut?
Merci de votre reponse.
Cordialement,
il y a 8 ans
Bien reçu.
Je vous remercie pour tout ces renseignements.
Cordialement,
il y a 8 ans