Chère Madame,
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministre de la justice. Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés.
Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.
En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux, 1 mois après un 1er refus, vous aurez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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