Convocation à expertise bien immobilier

Question

Il y a 9ans j'ai vendu un appartement, et je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expert me convoquant avec mon assureur à une réunion d'expertise, car le propriétaire se retourne contre moi pour engager ma responsabilité car son carrelage se décolle 9ans après la vente.!! Il y a 9ans je ne pouvais pas anticiper ce sinistre, et aussi à l'époque où j'ai acheté ce bien dans les années 80, le carrelage était déjà posé. J'ai repris l'acte de vente où il est bien stipulé que : "L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol,vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte."  Du coup je me pose la question de savoir si je dois me présenter à cette convocation?

<span class='text-uppercase'>MEGHENINI</span> · Accepted Answer

Je vous invite à préparer vos arguments directement avec votre assureur. L'éventualité d'une procédure judiciaire se confirmera ou non selon le rapport de l'expert

<span class='text-uppercase'>MEGHENINI</span> · Answer

Vos arguments vous permettront, lors de la réunion d'expertise, d'assurer votre défense. En effet, la clause du contrat que vous mentionnez étant en votre faveur, et les faits intervenant 9 ans après la vente, il serait intéressant que, lors de ladite réunion, vous demandiez à l'expert de porter ces arguments à son rapport. Je vous invite également à vous rapprocher de votre assureur avant la tenue de la réunion, afin de préparer les arguments qui seront présentés lors de la réunion, et les points sur lesquels insister. Ainsi, en participant à la réunion, vous pourrez effectivement assurer votre défense et soulever les points que l'acheteur pourrait tenter d'occulter. Je vous remercie de ben vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question. Maître MEGHENINI

anes31 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
En effet après réception de ce courrier, j'ai aussi tôt contacté mon assureur par téléphone.
Ce dernier m'a demandé de lui envoyer la convocation et l'acte de vente.(je reprendrai contact avec lui la semaine prochaine).
Je souhaiterai que l'assureur se retourne contre le cabinet d'expertise afin d'annuler cette convocation, car franchement je n'ai pas envie de me retrouver face à ces procéduriers et de plus perdre 1/2 journée de travail.
je vis très mal la réception d'un tel courrier (angoisse, stress, insomnies...) et pourquoi pas leur faire payer en engageant moi aussi une procédure ...qu'en pensez-vous?
Ce n'est pas mon état d'esprit mais quel soulagement pour moi de leur mettre aussi une certaine pression comme je le vis actuellement.
Merci pour votre retour.
Cordialement,

<span class='text-uppercase'>MEGHENINI</span> · Answer

Au cours de la procédure, vous pourrez demander à ce que les frais engagés pour votre défense vous soient remboursés.

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat; vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral, si une procédure judiciaire est engagée par l'une ou l'autre des parties.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

anes31 · Answer

J'ai discuté autour de moi, et on me parle d'une procédure pour dol. Je ne connais pas le sens du terme. Vous pouvez m'en dire plus? Merci beaucoup

<span class='text-uppercase'>MEGHENINI</span> · Answer

Le Code pénal définit le dol comme suit:

"Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".

anes31 · Answer

Merci pour ce complément d'information.
"dissimulation intentionnelle......" il faut comprendre que je ne pouvais pas anticiper ce type de sinistre, et lors de la vente je n'ai pas caché intentionnellement cette information au futur propriétaire.
Du coup, comment prouver ma bonne foi?
C'est donc sa parole contre la mienne, comment cela va t-il se passer....cette histoire peut-elle finir devant un tribunal?
Auriez-vous des arguments à me transmettre pour pouvoir me défendre car à ce jour seules les clauses de l'acte de vente jouent en ma faveur?
Merci beaucoup,

anes31 · Answer

Merci, vous avez répondu à toutes mes questions

Convocation à expertise bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par anes31, il y a 8 ans - 8802 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Convocation à expertise bien immobilierSujet (Cloturé) initié par anes31, il y a 8 ans - 8802 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Convocation à expertise bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par anes31, il y a 8 ans - 8802 vues