Merci pour votre réponse.
Je connais malheureusement les conditions pour réaliser une QPC mais il me semble que c'est le seul moyen (sans compter sur le référendum, encore plus dur à mettre en place) pour contester la validité d'une loi.
Il faudrait que je me fasse 'attraper' par les forces de l'ordre pour tenter de contredire la dite loi .... (très logique !)
Une dernière question qui me chagrine, on est bien d'accord sur le fait que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est le texte le plus "fort" de notre Société, à savoir la République ? (devant les textes européens ?)
Encore merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
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