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Réaliser une question prioritaire de constitutionnalité
Sujet initié par Glloq90, il y a 8 ans - 5847 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je ne sais pas où m'adresser pour avoir un peu d'aide, alors je tente ici ! (par avance désolé pour la catégorie si celle-ci n'est pas adéquate...)

Je souhaite réaliser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (à savoir mon seul moyen pour contester une loi) afin d'annuler une loi française.

je me base sur la Constitution des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, fondement de notre République. (Dossier à l'appui )

Et je recherche activement une personne Compétente en domaine de Droit Constitutionnel pour m'aider à la réaliser.

Habitant dans le 90, je peux si besoin me déplacer.

Merci pour vos réponses, et pour votre aide.

Cordialement.
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bernard-debaisieux-avocat
Elle ne peut être soulevée qu'à l'occasion d'une instance en cours et obéit aux mêmes règles de représentation que celles en usage devant la juridiction devant laquelle elle est posée, pas pour contester la constitutionnalité d'une loi dans son principe.
Elle doit être soutenue par un écrit motivé et distinct et les juges exercent un premier filtre, ils peuvent refuser de la transmettre s'ils ne la trouvent pas pertinente et leur décision ne peut être contestée que dans le cadre de la contestation au fond de la décision rendue par application de la loi dont la constitutionnalité a été mise en doute.
Glloq90
Merci pour votre réponse.

Je connais malheureusement les conditions pour réaliser une QPC mais il me semble que c'est le seul moyen (sans compter sur le référendum, encore plus dur à mettre en place) pour contester la validité d'une loi.

Il faudrait que je me fasse 'attraper' par les forces de l'ordre pour tenter de contredire la dite loi .... (très logique !)

Une dernière question qui me chagrine, on est bien d'accord sur le fait que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est le texte le plus "fort" de notre Société, à savoir la République ? (devant les textes européens ?)

Encore merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
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