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Délai de prescription pour une dette à la cpam
Sujet initié par Kristof39, il y a 8 ans - 17579 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à un accident survenu en 2002, j'ai été reconnu coupable de violences, et condamné, en décembre 2003 par le TGI.
Le 16 janvier 2007 ( audience du 5 décembre 2006), j'ai été condamné par le TGI, audience tenue en matière correctionnelle pour les affaires d'intérêts civils, a dédommagé le plaignant et à rembourser la CPAM de ses débours.
J'ai négocié avec le plaignant un remboursement de la somme due, mais je n'ai jamais commencé à rembourser la CPAM. J'ai reçu, depuis ce jour, des lettres de rappel me menaçant de récupération forcée, environ tous les deux ans, auxquelles j'ai répondu que je ne pouvais payer cette somme, pour perte d'emploi.
La dernière lettre recommandée, datée du 13/01/2017, mais postée le 16/01/2017, me signale un dernier avis avant recouvrement forcée sans réponse avant le 13 février 2017.

Ma question est donc la suivante: Est-ce que cette dette n'est pas prescrite ?
Si oui, que dois-je faire pour le signaler et stopper cette procédure.
Sinon, pourquoi et quand cette dette sera-t-elle prescrite ?

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4 réponses
Bonjour,

Une décision de justice peut être exécutée dans un délai de 10 ans après sa signification. De plus, tout acte d’exécution forcé interrompt ce délai de prescription.

Sans autre précision sur la date de signification du jugement et les éventuels actes d’exécution forcée entrepris par la CPAM, la procédure suivie par la CPAM dans votre cas semble donc licite,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre questiion.
il y a 8 ans
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Kristof39
Bonsoir,
Merci pour votre retour.
La date de signification du jugement est le 16 janvier 2007. Mais à ce jour il n'y a eu aucun acte d'exécution forcée, uniquement des menaces.
C'est à dire que je n'ai jamais eu de contact avec des huissiers, uniquement la CPAM.
Suis-je donc bien dans le cadre de la prescription ? Si oui comment le signaler ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Karym
Bonjour c est koi une execution forcee
il y a 5 ans
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Jeb31
Il ne fallait pas être violent.
A priori vous avez fait souffrir quelqu’un.
Une dette se paie
Ce n’est pas à la société de payer à votre place
il y a 1 an
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