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Question résolue par Maître Marina CARRIER
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Marina

Contrôle sécurité magasin
Sujet (Cloturé) initié par Aa, il y a 8 ans - 11378 vues

Bonjour,

Somme nous tenu de se laisser fouiller nos sacs que ce soit à main ou de courses à la sortie d'un magasin, en cas de refus et d'intervention de la police il y a t'il un risque d'être mis en garde à vue sans qu'il y ai vol?

Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonjour,

Si la police refuse d'intervenir , pas de garde à vue pour le moment.

MAIS si la magasin dépose plainte pour vols et il y a des témoignages et des preuves c'est à dire que vous êtes filmés en train de voler , là vous risquez d'être placé en GAV et d'être jugé par la suite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Aa
Bonjour

En fait vous n'avez pas compris le sens de ma question où je me suis mal exprimé. je reformule ma question
À la sortie sans achat d'un magasin , l'agent de sécurité a t'il le droit de fouiller un sac en sachant qu'il n'y a pas eu de vol? et au cas de refus de la part du client de se laisser fouiller le sac et que le magasin fait appel à la police, ceux ci peuvent il nous mettre en garde à vue sous prétexte de vérification ?

Merci d'avance
il y a 8 ans
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Bonjour,

Le vigile peut seulement effectuer un contrôle visuel du sac à main (c'est à dire vous demander de l'ouvrir et regarder le contenu sans toucher), et dans la limite des lieux dont il a la garde (article L 613-2 code de la sécurité intérieure)
 soit en principe, l'intérieur du bâtiment. A titre exceptionnel (Vigipirate par exemple) il peut être habilité par le Maire ou Préfet et autorisé à étendre cette zone à la voie publique (article L 613-1 du code de la sécurité intérieure).

Ce que vous risquez en cas de refus à l'entrée du magasin : qu'on vous refuse l'accès.
Ce que vous risquez en cas de sortie du magasin : rien, sauf si le vigile vous a prise en flagrant délit et peut donc, dans ce cas et comme n'importe quel citoyen, vous retenir sur place en attendant l'arrivée des forces de l'ordre (article 73 du Code de procédure pénale).

Et si vous avec été retenue contre votre gré sans avoir commis de délit vous êtes en droit de vous retourner contre le magasin ou éventuellement le vigile qui a procédé au contrôle.

Quant à la garde à vue tout dépend le contenu de votre sac : si vous n'avez rien dérobé il n'y a aucun motif de vous conduire en garde à vue.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Marina CARRIER
#Adresse email#
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Aa
Bonjour

Vous avez répondu à la perfection c'est exactement ce que je voulais savoir
il y a 8 ans
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Aa
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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Je vous remercie.

Cordialement
il y a 8 ans
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aaa
Bonjour

Je sais pas si c'est trop tard, mais Je reviens vers vous pour un complément d'informations,
au cas ou le vigile vous fouille le sac sans votre consentement en y mettant les mains à quoi cela s'apparente juridiquement parlant, et si on souhaite porter plainte , atteinte à l'intégrité et à la probité ? atteinte à la vie privée ? Dénonciation calomnieuse ? Ou autre chose ?
Merci davance
il y a 8 ans
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