Merci maître pour votre commentaire. Le fait de faire un pourvoi en cassation qu'elles sont les chances d aboutir à casser le jugement car je crois avoir compris que la cour de cassation regarde si les règles de jugement ont été correctes. Regardent ils si les pièces fournis sont fondées ? Dans l affirmative quel en est le coût financier ?
Sincèrement
il y a 8 ans
la Cour de Cassation contrôle si la Cour d'appel a appliqué la LOI , c'est tout.
Pour connaître les honoraires d'un avocat inscrit à la Cour de cass et ou au conseil d'état vous devez vous adresser à eux
Ici la plupart des confrères sont inscrits près de la Cour d' appel et ne sont donc pas compétents pour faire un pourvoi en cassation , je crois que vous pouvez aussi demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions requises par la Loi
il y a 8 ans
donc elle ne verifie pas si les documents fournis par l une et l autre partie sont veridiques , et verifie aussi pourquoi je n ai pas eu le droit de payer le capital sur plusieurs annees sinon en une seule fois ce qui est injuste et contraire a la pratique non ?
cordialement
il y a 8 ans
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