Bonjour Monsieur,
L'employeur a une obligation de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte, au besoin, par des mutations, transformations ou aménagement du temps de travail. L'emploi proposé doit être comparable (Article L.1226-2 du Code du travail).
Les recherches de reclassement se font dans la société ou au sein du groupe auquel elle appartient (Cass. Soc., 10 février 2016, n°14-16148-).
Si le seul poste disponible entraîne une modification du contrat de travail, il doit tout de même être proposé au salarié, qui est en droit de refuser une telle offre (Cass. Soc., 29 janvier 2002, n°99-45989).
La proposition de poste n'est pas obligatoirement formulée par écrit (Cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-28314).
Dans votre cas, votre employeur aurait tout de même dû vous proposer le poste, même à un échelon inférieur, que vous étiez libre d'accepter ou de refuser.
Vous avez la possibilité de le relancer par écrit, afin de trouver un poste vous correspondant, toutefois, cette démarche n'est pas obligatoire.
Compte tenu des faits que vous invoquez, il convient de vous rapprocher d'un avocat pour un accompagnement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
A votre disposition.
Bien cordialement
il y a 8 ans
Bonjour Maitre,
Dans mon cas, l'offre à laquelle j'ai postulé est à un échelon supérieur à celui du poste que j'occupe actuellement et c'est ce motif qu'a invoqué l'employeur pour me dire que cela ne pouvait aboutir.
Merci beaucoup pour le temps consacré, cordialement
il y a 8 ans
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