Sur le site du service public on a : “ l'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents devient français si les 2 conditions suivantes sont remplies : l'enfant réside habituellement avec ce parent (ou... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Madame, monsieur, depuis 2023, je suis hébergée à titre gratuit chez mes parents. mes parents l'ont déclaré auprès des impôts en fournissant notamment une attestation d'hébergement. des personnes peuvent également en... |
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Renseignements Posée par Samuel, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DIARRA - 1154 vues Je suis en france depuis 2018, j’ai eu un enfant en 2020, ici en france, j’ai fait une demande à d’asile 2020 qui n’a pas abouti en en 2025, je me suis pacsé avec ma copine j’aimerai savoir si je peux déposer une demande de titre... |
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Je suis étrangère d'origine algérienne et j'ai été naturalisée en février 2025. mon mari est aussi algérien et notre mariage a été célébré en algérie en 2023. j'ai fais la déclaration sur anef car j'avais déposé la demande avant... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le policier ma envoyé une convocation pour un jugement mais sur la convocation le délit est ce n'es pas ce qui se passer donc la convocation est fausse j'explique ce soir la moi est mon ex compagne avant bu mais... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Une conseil s’il vous plaît Posée par Ouabi, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 421 vues J’ai déposé mon dossier demande de premier titre de séjour le dossier a été accepter j’ai eu mon premier récépissé de 6 mois après je l’es renouvelé de 3 mois et la 10 jours en arrière j’ai eu mon 3 eme de 3 mois et y’a 1 semaine... |
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Je viens de recevoir une assignation en justice. je suis syndic bénévole. le reglement de coproprieté stipule que l'eau doit etre répartie en fonction des relevés des compteurs situés à l'intérieur des logements. nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aes Posée par WARNER84, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 jours - 338 vues Dans le cadre de l aes conjoint d un étranger régularisé, le mariage doit il nécessairement être transcris ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher maître, une personne en situation de handicap à 80 %, est-elle protégée contre l'expulsion de son logement avec la loi hoquet ,lorsque des loyers sont consignés ? que faire, si le jugement rendu n'est contestable ? merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Statut Posée par WARNER84, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 225 vues Une personne marié vivant en france et son conjoint en afrique mais marié légalement, il coche marié ou célibataire ?... Consulter la réponse de
Étudiant juriste |
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Exéquatur de divorce Posée par Maya, il y a 2 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 280 vues J’avais fait une opposabilité de divorce étranger au tribunal de nantes ,mais il a été refus car le divorce je l’avais fait sans la présence de mon ex conjoint car en ce moment là il était en france. malheureusement maintenant il... |
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Le procureur a fait appel de la 1ere condamnation de mon frère. suite à l’appel du procureur mon frère a fait un appel incident il doit passer dans la cours d’appel la semaine prochaine mais je ne connais pas ce therme risque t’il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – carte bleue européenne”. j’ai été inscrit au taj suite à une infraction de conduite sans assurance, mais l’affaire a été classée sans suite. ma question est la suivante :... Consulter la réponse de
LEMALEU TCHOUBOU |
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Aide juridictionnelle Posée par RGPD, il y a 2 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 jours - 275 vues Je souhaiterais demander l'aide juridictionnelle pour pouvoir prendre un avocat. j'ai une assurance vie ou je suis l'adhérente, mon enfant le bénéficiaire a ses 18 ans,dans 2 mois.... je n'ai pas la garde de... Consulter la réponse de
LEMALEU TCHOUBOU |
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Enfant Posée par Mar, il y a 2 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mar - 293 vues Mon beau fils a pris le petit de 8 ans après un accord a la miable il devait le ramène a 18 veut pas ramène on attend le jugement du tribunal que faire... |
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Est-il légal de faire des missions de bénévolat pendant la semaine de stage ? par exemple, si je fais 7 heures par jour pour mon stage et que je fais aussi environ 5 heures de plus après en tant que bénévole pour un organisme... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Qui règle les frais d'obsèques Posée par Libellule, il y a 2 jours dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Libellule - 310 vues Non mariée, non.pacée mon amie vient de perdre son compagnon de 30 ans de vie commune. il lui a fait un testament la désignant usufruitiere de sa maison louée avec un loyer d'un montant de 700 €. le décédé a une fraterie de 6... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La commune où j'habite à résilié le contrat d'assainissement eaux usées avec la société suez au 31 decembre 2024. le 29 janvier nous recevons une facture pour la consommation de mai à decembre 2024. nous la payons. le 14... |
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Dépôt de dossier Posée par IHEB, il y a 2 jours dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bisane - 367 vues Je suis mère isolée de 3 enfants et fonctionnaire après la séparation avec le papa, financièrement c est difficile surtout que j ai.garder 3 crédit de notre ancienne union. je suis aujourd'hui avec des mensualité de 1200 euros... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Solutions avant dossier bdf Posée par Brice24, il y a 2 jours dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bisane - 363 vues Je m'apprête à déposer un dossier de surrendetement car à ce jour je cummule 3 crédits pour une mensualité de 510 euros plus mon loyer de 455 euros les charges classiques eau électricité téléphone etc pour environs 200 euros... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons saisi le maire pour matérialiser l'accès de notre garage par des plots/potelets. pas de réponse. nous avons sollicité un expert judiciaire qui a constaté que nous ne pouvions accéder à notre garage, malgré de... |
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Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plan de surendettement Posée par Tatiana29, il y a 3 semaines dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bisane - 1789 vues J'ai un plan de surendettement depuis début 2023. aujourd'hui, je n'arrive pas à régler 2 de mes créanciers (une échéance de retard à neuilly contentieux pour laquelle j'ai demandé à la solder début mai mais que... |
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Avenants abusifs Posée par Jas, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 181 vues Nous sommes actuellement en construction avec la société maison pierre. nous avons signé un avenant tripartite mentionnant que le prix de la maison était définif. hors nous avons reçu un avenant pour la bt01 que nous avons signé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Delogment d'un locataire Posée par Aniuta, il y a 3 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Aniuta - 535 vues Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande... |
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Céder sans mutation ? Posée par Sue, il y a 2 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 268 vues Nous avons une maison indivis au niveau du titre 50/50. nous allons séparer. car c'était les parents de mon compagnon qui a payé l'achat de la maison mais insisté que mon nom sera également sur l'acte, je veux simplement céder ma parte à... |
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Impot Posée par WARNER84, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 152 vues Je suis marié avec un étranger en 2024 qui n’a pas encore de numéro fiscal (il a jamais fait de déclaration). doit on faire une déclaration commune ou doit il faire sa première déclaration seule en indiquant notre mariage? merci de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Divorce Posée par Chamousti1308!, il y a 2 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 241 vues Je suis très inquiète et j’ai besoin de conseils. je suis rentrée du travail et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre appartement sans m’en parler. il a emporté toutes ses affaires, ainsi que des meubles et de... |
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Familiale Posée par Seamonkey1, il y a 2 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 159 vues Le père de ma fille l'a reconnu après ces un an , il n'y a pas de jugements qui a l'autorité parentale... |
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