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Règles d'assistance de l'employeur pendant un entretien préalable à sanction
Sujet initié par Audrey, il y a 8 ans - 8959 vues

Bonjour, je cherche un texte de loi ou une jurisprudence concernant les règles d'assistance de l'employeur pendant un entretien préalable à une sanction disciplinaire tel que la mise à pied disciplinaire . Est-ce la même règle que pour l'entretien préalable au licenciement qui indique que l'employeur peut se faire assister que d'une seule personne appartenant à l'entreprise ? Merci de m'eclairer sur ce point car je n'arrive pas à trouver un texte de loi ou celui d'une jurisprudence qui mentionne cette information,cordialement.

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6 réponses
Bonjour,
Il vous est possible d'utiliser cette référence qui reste la règle aujourd'hui.

Il n'y a pas de texte sur ce point car cette possibilité n'est pas expressément envisagée par l'article L 1332-2 du Code du travail. Mais la Jurisprudence l'accepte a condition notament que ce soit un membre du personnel de l'entreprise.

Cass. soc. 20 juin 1990 n° 87-41.118 : publié sur Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 99

Espérant vous avoir aidée, cordialement,
il y a 8 ans
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Audrey
Bonjour maître tout d'abord merci pour votre réponse,je compte imprimer cette référence pour l'utiliser en tant que pièce justificative à mon procès prud'homal car à mon entretien préalable,mon employeur était assisté non seulement de mon chef de service ainsi que de l'assistante de direction,or cela fait deux personnes de l'entreprise tandis que moi je n'étais assister que par un seul membre du CE,donc j'espère que je vais pouvoir prouver une irregularité de procédure par ce manquement du règlement ? merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Dans votre cas, plus détaillé maintenant, tout dépend des circonstances :

A savoir si vous avez pu ou non vous expliquer sur ce qui vous a été reproché, malgré la présence de deux personnes, si il y a eu des intimidations, si ces personnes vous ont coupé la parole, si vous n'avez pas pu vous exprimer librement, si le membre du CE a pu ou non vous défendre... ?

L'attestation de votre "conseiller" membre du CE qui relatera le déroulé de l'entretien sera la pièce primordiale de votre défense sur ce point.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Audrey
Mon chef de service m'a effectivement intimidé en me reprochant d'avoir été distraite ,il a appuyé les arguments accusateurs de mon employeur et je n'ai pas pu m'expliquer librement car mon employeur n'a rien voulu savoir de mes explications et mon conseiller membre du CE à également essayé de me défendre mais tout comme moi sans succès . Concernant l'assistante de direction,elle n'a pas pris la parole mais cependant j'estime qu'elle n'avait aucune utilité de participer à cet entretien car cela est tout de même confidentiel et sa présence m'a beaucoup déstabilisé . Voilà ce qu'il en a été et c'est pour cela que je souhaite argumenter cette défense au tribunal en complément de l'attestation de témoignage de mon conseiller du CE qui m'a assister .
il y a 8 ans
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Audrey
Bonjour,j'attends votre réponse s'il vous plaît c'est assez urgent pour faire avancer mon dossier , merci d'avance.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour, l'irrégularité de procédure dans votre cas n'est pas automatique, elle sera ou pas reconnue selon l'appréciation que les conseillers prud'hommes auront des faits qui se sont déroulés, attestation de votre conseiller à l'appui. Vous devriez vous rapprocher d'un avocat pour vous défendre au mieux et notamment disposer d'un dossier complet comportant des décisions antérieures prononçant l'annulation de la sanction dans des cas similaires.
Cordialement,
il y a 8 ans
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