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Pgpa et pgpf
Sujet initié par Albator, il y a 8 ans - 10443 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite une transfusion sanguine je suis en protocole d'indeminisation avec l'oniam je voudrais savoir si les PGPA sont dues en cas d'inactivité professionnel duement certifié par certificat medical via CDAPH ou sont-elles capitalisables sur une base de smic selon certaines jurisprudences jusqu'a la consolidation ?

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83%de réponse
3 réponses
Madame, Monsieur,

Les pertes de gains professionnels actuels sont calculées de manière arythmétiques en faisant la différence entre les salaires que vous perceviez avant le fait dommageable et ce que vous percevez depuis, étant précisé que certains allocations ou prestations versées en cas d'inactivité (comme le RSA, l'AAH par exemple) n'ont pas à être incluses dans le calcul.

Par la suite les pertes de gains professionnels futurs sont calculées à compter de la date de consolidation, étant indiqué qu'il convient de calculer les arrérages échus (toujours en calculant la différence de ce que vous auriez dû percevoir au titre de vos salaires et ce que vous avez réellement perçu), puis de capitaliser les pertes de gains annuelles à compter de la liquidation du dommage suivant un barème de capitalisation (le plus favorable à l'heure actuelle étant celui de la gazette du palais 2016).

Tout ceci est très technique et je pense que lintervention d'un avocat est indispensable pour vérifier que vos préjudices sont correctement indemnisés.

J'espère en tous cas avoir répondu à votre question.

Cordialement.

Stéphanie CHRISTIN
Spécialiste en droit du dommage corporel
il y a 8 ans
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Albator
Chère maitre ,

Je ne connais que trop bien la définition des PGPA et PGPF et leur mode de calculs néanmoins ma question portait sur la jurisprudence "administrative" en la matière concernant les gens n'ayant pas ou peu travaillé ; ce qui est mon cas , reconnu en inaptitude professionnelle pendant plusieurs années avant consolidation.Le fond de ma question portait sur la base de calcul en cas d'inactivité (SMIC comme la mère au foyer ou calcul subsidiaire en fonction de l'age et du niveau scolaire )?

Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Quel âge avez-vous? En effet, il ne m'est pas possible de répondre précisément, la situation étant différente en fonction de l'âge.
Toutefois, par principe, les personnes ne travaillant pas, comme les mères au foyer, ne peuvent prétendre à des pertes de gains, ce qui est logique, puisqu'avant l'accident elles ne percevaient pas de salaire.

Cordialement.
il y a 8 ans
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