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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Jeu virtuel bannissement
Sujet initié par anest, il y a 8 ans - 13202 vues

Bonjour ou Bonsoir,

Je vous contact pour avoir une informations sur une demande que vous ne devez pas avoir souvent ou sans doute qu'il existe un flou juridique en vue du contexte des avancées numériques.

Voilà je suis sur un jeu virtuel (habbo.fr, appartenant à la société Sulake) inscrit depuis 2006 (Donc acceptation des conditions générales d'utilisations lors de mon inscription en 2006).

Déjà avant de commencer dans ma question est-ce légal ou abusive de faire un changement des conditions générales au fur à mesure des années et de simplement dire que le fait de jouer encore sur le jeu suffit à dire que l'ont accepte les nouvelles conditions sans avoir à cocher une case ou autre pour accepter les nouvelles modifications ? Ou encore de mettre un texte qui stipule qu'il peuvent modifier à leurs grès les conditions d'utilisations sans avertissement préalable ?

Suite à cette parenthèse des conditions générales d'utilisation j'expose ma vrai question pour savoir s'il s'agit d'une clause abusive et si légalement ceci est autorisé.

En jouant comme d'habitude sur habbo.fr je me suis vu bannir mon compte à vie pour un motif que j'estime abusif est sans fondement.

(Motif : Tu as été exclu(e) de façon permanente de Habbo pour la raison suivante : Tu es maintenant exclu définitivement pour : promotion sites de fraudes / rétro. Merci de relire la Habbo Attitude et nos Conditions d'Utilisation pour en comprendre la raison..)

Ceux qui est totalement faux car je n'ai fait que prononcer le nom d'un rétro existant (qui a d'ailleurs étant directement mis sous silence donc non visible) et en aucun cas j'ai fais de promotion.

J'en viens donc à ma question est-ce légal ou abusive de bannir un compte à vie (permanent) ? alors que de l'argent bien réelle à était dépensée dans le jeu pour acheter leurs monnaie virtuel afin de faire des achats virtuel sur le jeu lié au compte. En bannissant mon compte je perd l'accès total à tout ceux que j'ai acheté virtuellement avec de l'argent réelle.

Bien évidement il se cache derrière leurs conditions générales d'utilisation pour se protéger de tout ce genre de soucis, mais la loi n'est-elle pas au dessus des conditions d’utilisation ? surtout quand il s'agit d'argent réelle et que j'estime être dans un abus ?

Je ne sais pas si vous serez en mesure de me répondre mais je vous remercie d'avance et je vous souhaite une bonne journée.

Veuillez accepter mes salutations distinguées.
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Je vous conseille de faire appel à un Avocat pour faire le point, muni de votre entier dossier.

Il faut en effet consulter attentivement les conditions générales et particulières applicables au contrat en question, pour déterminer en particulier si oui et dans quelles conditions elles peuvent être changées, le cas échéant de façon unilatérale, ainsi que les conséquences d'un tel changement, y compris pour ce qui est du sort des sommes versées avant le changement.

Une fois effectuée cette mise au point, il faudra alors vérifier la conformité éventuelle des dispositions en question par rapport à l'ordre public, sachant que la loi et la jurisprudence admettent dans certains cas la possibilité de considérer comme nulles les dispositions d'un contrat.

Enfin, votre Avocat vous conseillera sur la possibilité et l'opportunité d'engager une procédure afin de récupérer les sommes versées, y compris par le biais d'une plainte pour escroquerie.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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anest
Bonjour, merci de pour votre réponse, oui plus ou moins répondu à certaines interrogation après il faut que je trouve l'avocat un peu spécialisé dans se domaine .

Mais concernant le bannissement à vie d'un compte est-ce légal ou abusive ? j'ai attendu dire sur pas mal d'autre site / forum que le fais de bannir à joueur à vie étais une clause abusive.
il y a 8 ans
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Relisez ma réponse, tout y est.

A priori, votre exclusion définitive me semble en effet non fondée, mais il faut impérativement analyser tout d'abord les conditions générales de fonctionnement du site, pour pouvoir déterminer les suites à donner, comme indiqué dans mon conseil.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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anest
Ok je vais regarder ça et je reviendrai vers vous ensuite.

Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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