Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite et votre présence avec un Avocat n'est pas obligatoire, mais toujours conseillée.
Alors, pourquoi hésitez vous, si d'après votre exposé vous avez le droit d'avoir un Avocat gratuit ou à moindres frais ?
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Mon audience étant dans peu de jours
Je n ai pas eu le temps de recourir à un avocat..
A moins qu un de vos confrères puisse intervenir assez rapidement....
Dans l éventualité que ma remise de dette soit accepté. .
Bien à vous.cher maître.
MME Baret
il y a 8 ans
Non, faites déjà votre demande au titre de d'aide juridictionnelle et présentez la au tribunal, lors de l'audience, à l'appui de votre demande de renvoi.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Comme l'a indiqué pertinemment mon prédécesseur, la procédure devant la juridiction administrative est écrite en sorte que les observations présentées à l 'audience revêtent un caractère secondaire dès lors qu'on ne peut pas développer de moyens nouveaux oralement.
L'intérêt de recourir à un avocat dans le contentieux administratif tient à sa capacité à articuler des moyens juridiques pertinents par écrit. Si vous n'êtes pas satisfait du jugement et s'il est susceptible d'appel, vous pourrez demander un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour vous aider à formuler votre requête.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Merci de votre réponse
Malheureusement le tribunal administratif à rejeté ma demande de remise gracieuse.
Et de ce fait
Je ne pense pas à avoir d autre recours que ce soit. ......
il y a 8 ans
Dommage que je n ai pas pu suivre vos conseils à temps..
Merci tout de même de votre réponse. .
Comme les malheurs n arrivent jamais tout seul..
J ai été également escroqué par des personnes mal attentionné qui M ont versés un chèque revenu sans provision pour clôture de leur compte.
Malgré les menaces par courrier recommandé
Dont une de mise en demeure
Je n ai de leur part aucune nouvelle
Je tiens à préciser que par son identifiant
J en suis toujours le propriétaire.
Par ces faits
Puis je intenter un procès à leur égard
par l intervention d un avocat??
La somme due se monte à 350 e.
Depuis avril dernier..
Mais je souhaiterai également pouvoir demander des dommages et intérêts pour retard de paiement...
Merci .maître. .
Dans l attente de vous lire. .
Bien cordialement
MireIlle Baret
il y a 8 ans
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