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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Quelle est la valeur d'une attestation faites chez le notaire ?
Sujet initié par Alicia, il y a 8 ans - 21604 vues

Bonjour,a ce que une attestation sur l'honneur faites chez un notaire a une valeurs juridique ou pas?merci pour vos reponses

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,
Une attestation faite chez un notaire a effectivement une valeur juridique. La personne qui attestent doit écrire de sa main les mentions prévues à l'article 202 du code de procédure civile.
Même lorsqu'elle n'est pas faite devant notaire, l'attestation est recevable en justice.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Alicia
Merci maître.mais je suis étonné de votre réponse car j'ai consulté un avocat et j'ai déjà posé cette question sur ce forum et on m'as répondu que attestation sur l'honneur n'a aucune valeurs juridique.je vais m'expliquer plus en détails.mon ex mari me donne une pension alimentaire de 250 euro mais il m'as écrit une déclaration sur l'honneur qu'il donnera une somme d'argent suplimentaire chaque mois si son projet aboutira.mais la il donne cette sommes une fois par hasards alors je peux faire quoi maître puisque il n'assume pas ses engagement.merci beaucoup maître.j'attends avec impatience plus d'éclaircissement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Madame,

Si votre ex époux n'a pas payé deux mois consécutifs la pension alimentaire à laquelle il a été condamné de vous payer par décision du JAF , vous pouvez déposer plainte au pénal pour non représentation d'enfant.

Si vous estimez que la pension qu'a fixé le JAF n'est pas suffisante , vous auriez du faire appel de cette décision.

Si la décision du JAF qui ordonne le paiement de la PA est ancienne et les besoins financiers des enfants ont augmenté et les ressources de votre ex ont augmenté , dans ce cas il vous appartient de saisir de nouveau le JAf pour une demande d'augmentation de la PA et dans ce procès vous allez produire son attestation sur l'honneur faite devant notaire.

AI-je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Alicia
Merci maître. Mon ex règle la pension chaque mois . C'est revenus non pas changé ici en France. C'est un accord entre nous comme un don pour son fils très jeune pour préparé son avenir . c'était son idée de me faire cette attestation sur l'honneur .je sais qu'il a des revenu concederable a l'étranger. Je ne dis pas que je vais l'attaquer en justice mais on c'est pas ce que l'avenir nous réserve alors a ce que je peux réclamer les somme mensuel qui ma promis sur cette attestation sur l'honneur en dehors de la pension alimentaire devant un juge ou elle n'as aucune valeurs juridique. J'espère que je me suis bien comprendre . j'attends vos réponses avec beaucoup d'intérêt. Merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Si cette attestation sur l'honneur a été faite par devant notaire , vous pouvez vous en prévaloir ( peut être devant un juge ) pour la faire exécuter
il y a 8 ans
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Alicia
Merci infiniment maître .vous avez répondu a ma question.
il y a 8 ans
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L'attestation sous l'honneur en votre possession , même si elle a été faite par devant un Notaire, n'est pas susceptible d'être exécutée en tant que telle, car elle ne constitue pas un titre exécutoire.

Tant que votre époux la respecte, aucun problème, mais rien ne l'empêche, s'il le veut, de revenir à tout moment sur ses engagements.

Vous n'aurez alors comme solution que de saisir le Jaf d'une requête, en présentant alors l'attestation à l'appui de votre demande.

Le Juge la retiendra comme un élément lui permettant de connaître les capacités contributives du père et la pratique instaurée entre vous, mais il décidera en fonction aussi de tous les autres éléments mis à sa disposition.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Alicia
Merci maître pour les détails de votre réponse . Merci beaucoup .vous avez répondu entièrement a ma question.
il y a 8 ans
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