Le problème est que je préfèrerai
1-que ça s'arrange
2- si non, vendre.
nous sommes pacsés, la séparation est conflictuelle. si l'un demande la rupture du PACS unilatéralement, (elle veut le faire) ,par quel moyen obtenir cette compensation si la valeur locative ne me convient pas ? Et en attente de la vente de la maison, après la rupture du pacs, comment obtenir cette compensation officiellement ?
Comment prouver l'occupation du bien par l'une ou l'autre des personnes ?
merci beaucoup
il y a 8 ans
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