Place de parking/amende

Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 8 ans - 6069 vues

Bonjour,

Dans la mesure où l'occupation de la place de parking par vos soins est mentionnée dans le contrat de bail, le bailleur doit vous garantir de l'effectivité de la prestation.

En effet, parmi les obligations du bailleur se trouve notamment celle de respecter les clauses du contrat de location.

Dans votre cas, je vous conseille d'écrire un courrier en recommandé à votre bailleur en lui précisant de façon détaillée l'ensemble des faits et en lui demandant de bien vouloir accepter de prendre en charge une partie de l'amende. C'est une sorte de transaction que vous proposez.

Attention, il n'a aucune obligation d'accepter cette transaction. Faîtes lui cependant bien comprendre qu'il peut être dans son intérêt d'accepter la transaction, puisque, n'exécutant pas l'ensemble des ses obligations du contrat de bail, il est susceptible voir exercer contre lui une action en justice. Mettez-y les formes.

Ne prenez en aucun cas l'initiative de ne pas payer une partie de votre loyer seule de votre côté.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation,

Cordialement