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Peut on saisir l'aah
Sujet initié par JONQUILLE, il y a 8 ans - 25468 vues

Bonjour,
un contrat de prêt F.S.L a été conclu par la CAF par prélèvements de fevrier 2013 à decembre 2014 de 30 euros mensuels .par prélèvements. à partir de avril 2014 prélèvements non honorés. LE RESTE devenait exigible en totalité.AUCUNE NOUVELLE DE LA CAF .aujourd'hui elle retient mon indemnité AAH de 9,50 EUROS mensuels pour se payer . pas de courrier d'information. QUELLE EST LA PRESCRIPTION ET A T ELLE LE DROIT de se saisir de mon allocation AAH alors qu'elle doit etre insaisissable. merci de m'informer

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8 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Non l'A.A.H. est incessible et insaisissable .sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée La CAF ne peut pas se rembourser d'une autre dette en prélevant sur l'A.A.H. sauf s'il s''agit d'un trop perçu d'AAH ou de frais relatifs à l'entretien de la personne handicapées.
il y a 8 ans
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Paloma
D'accord mais que dois je faire ? J'ai amené l'article de loi à la trésorerie amende précisant que cette allocation est insaisissable mais ils ne veulent rien entendre et ne veulent pas faire de main levée
il y a 1 an
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jonquille
QUEL est le délai de prescription en ce qui concerne cette dette
il y a 8 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Le délai de prescription a été suspendu par le prélèvements des acomptes jusqu'en avril 2016. donc même si l'on applique la prescription biennale qui serait la plus favorable, la
il y a 8 ans
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jonquille
LE commentaire n'est pas complet
il y a 8 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Veuillez m'excuser, je complète
même si l'on applique la prescription biennale qui serait la plus favorable (pour vous) la dette n'est pas prescrite.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Michou
J'aurais une question ma soeur vie a la maison et touche des sous de la caf car elle est enceinte, ma mère touche l'A.A.H depuis un petit moment et la le directeur de la caf lui envoie un courier a ma mère que d'ici septembre elle ne touchera plus que 240€ sur les 600 qu'elle touchais.
Ma question est : on t'il le droit de baisser l'A.A.H ??? Et on vie tous ensemble au passage 😕
il y a 6 ans
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Sandy1322
Maître Bernard-Debaisieux-avocat
Le trésor public Peut il saisir sur mon AAH pour une amende pour non port du masque que j'ai d'ailleurs reçu plus d'un an après donc forcément majorée.
Je sortais de la pharmacie et j'avais le masque sous le nez ayant de graves problèmes pulmonaires.
Ont ils le droit de se servir sur mon AAH? Merci Sandrine
il y a 3 ans
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