bernard-debaisieux-avocat
Compte tenu de votre régime matrimonial, ce bien n'est pas un bien commun mais un bien indivis. Il n'y a donc pas de raison de faire une nouvelle convention d'indivision. On préconise la convention d'indivision pour un bien commun pour le faire "sortir de la communauté" puisque celle-ci doit être liquidée avant le prononcé du
divorce par consentement mutuel.
Pour les autres formes de divorce, c'est le jugement qui ordonne la liquidation qui intervient donc ultérieurement à l'initiative de l'un ou l'autre des époux.