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Remise de peines
Sujet initié par Morgane76, il y a 8 ans - 8541 vues

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Bonjour,

Mon mari a été condamné en première instance en cour d'assises à 8 ans de prison, nous avons fait appel. Lors du procès d'appel mon mari sera alors à 24 mois de prison. Imaginons que le juge reconfirme la peine à 8 années combien devra t-il encore faire ? Sachant que pour 8 ans cela fait 17 mois de remise de peine ?

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FILLUZEAU
Bonjour,

Peu importe la peine d'emprisonnement que prononcera la Cour d'assises d'appel, les mois de prison déjà effectués par votre mari s'imputeront sur la peine (Article 716-4 et suivants du Code de procédure pénale).

Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Morgane76
Bonjour, oui ça je le sais. Mais grossomodo quand est ce qu'il pourra être aménageable ?
il y a 8 ans
FILLUZEAU
Bonjour,

Votre question initiale consistait à savoir si la durée d'emprisonnement effectuée par votre mari jusqu'au prononcé définitif de la peine par la Cour d'assises d'appel allait s'imputer sur cette nouvelle peine. vous m'indiquez que vous le savez, j'en prends acte.

Ensuite, concernant l'aménagement de peine :

- Si la peine prononcée est supérieure à 5 ans, votre mari ne pourra formuler de demande qu'une fois qu'il aura exécuté la partie supérieure au 5 ans ;
- Si la peine prononcée est inférieure à 5 ans mais supérieure à 2 ans, il ne pourra formuler de demande d'aménagement que lorsque le reliquat de la peine sera inférieur ou égal à deux ans ;
- Si la peine prononcée est inférieure ou égale à 2 ans, il pourra formuler sans délais une demande d’aménagement.

Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer par retour si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 8 ans
Morgane76
Au moment du procès il sera à 24 mois de détention, lorsque je calcule les remises de peines sur 8 ans, ça fait 17 mois, soit au total 41 mois ce qui fait environ 3 ans & demi, à 4 ans de prison il ne pourra pas demander d'aménagement de peine ?
il y a 8 ans
FILLUZEAU
Votre raisonnement est erroné. Les crédits de réduction de peine ne s'appliquent qu'une fois que la condamnation de votre mari est devenue définitive. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Ensuite, comme je vous l'ai indiqué plus haut, l'aménagement de peine sera possible mais tout dépendra de la durée de l'emprisonnement.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 8 ans
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