bernard-debaisieux-avocat
Non, on appelle meubles meublants le mobilier qui garni le logis pour distinguer des meubles "tout court" qui sont tous les biens qui ne sont pas immeuble.
Si votre serre est ancrée dans le sol, il s'agira en principe d'un immeuble. Il en est de même des éléments d'une cuisine dès lors qu'ils sont scellés au mur (on parle alors d'immeuble par incorporation).
il y a 8 ans
Merci maître,comme j'ai la jouissance a titre onéreux ,puis je arrêter la télé surveillance qu'avait fait installer mon mari sans m'en faire part et n'ayant aucun badge ni code?
il y a 8 ans
Vous avez donc vous pouvez arrêtez la télé surveillance. Assurez vous avant des conséquence notamment sur le contrat d'assurance. Il faudra en tout état de cause le signaler à la compagnie d'assurance
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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