Apprentie je voudrais mettre mon ancien patron aux prud'hommes

Sujet (Cloturé) initié par Cat56, il y a 8 ans - 6583 vues

Bonjour,

Votre employeur qui affirme que vous lui "devez" des heures doit en apporter la preuve.

Inversement pour les heures supplémentaires il vous appartiendra d'en apporter la preuve (par des attestations de tiers, justificatifs de présence, etc...)

L’article L3171 - 4 du code du travail instaure une preuve à la charge de l’employeur et du salarié :

"En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. "

Si des personnes vous ont vu travailler le dimanche, elles pourront par exemple en attester.

Vous pouvez réclamer vos salaires impayés et l'engagement d'une procédure est à étudier au vu des pièces du dossier.

Vous pouvez également vous rapprocher de la DIRECCTE Pôle T (inspection du travail).

Un avocat vous accompagnera utilement.

Salutations distinguées