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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Délai de réponse d'un tribunal à un référé-expertise
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 8 ans - 8545 vues

Bonjour,

Je reçois un an après jour pour jour, une réponse du tribunal à une demande de référé-instruction.
C'est toujours aussi long ? Il est noté la possibilité de faire appel dans les 15 jours auprès de la Cour
d'Appel, pour un autre référé, ce fut le Conseil d'Etat. D'ailleurs il est écrit que je n'avais pas contesté,
c'est impossible en raison des prix particulièrement élevés.

Je vous remercie pour vos réponses.

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5 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Les délais des tribunaux administratifs sont extrêmement variables en raison notamment d'une surcharge particulièrement importante pour certains d'entre eux. Tout dépend également de la complexité de l'affaire et des échanges entre les parties au procès.
Selon la nature du litige, le Conseil d'Etat ou la CAA seront compétents.

Le site internet du conseil d'état pourra vous apporter des éclaircissements sur les procédures.

Salutations distinguées.
il y a 8 ans
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RGPD
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre efficacité. J'ai l'intention de faire appel mais avant je dois
être sûr, il s'est passé un an, alors que justement un référé est fait pour l'urgence, je ne comprends pas.
Les parties avaient répondu il y a plusieurs mois.

Je m'étais renseignée même auprès d'une permanence du Conseil d'Etat, je n'ai jamais eu de réponse
quant au délai à respecter en matière de référé-instruction.

Salutations distinguées.
il y a 8 ans
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Bonjour,

Si le courrier vous indique de faire appel devant la Cour administrative d'appel, suivez cette indication. Même si le tribunal s'est trompé, le dossier sera directement transmis au Conseil d'Etat.

Les honoraires dépendent de la difficulté du dossier; si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Restant à votre disposition

Bénédicte ROUSSEAU
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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RGPD
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse rapide. Certes, je vais voir pour l'appel, mais je ne trouve
pas normal d'avoir attendu une réponse un an, un référé-instruction est fait pour une urgence.
je sais que c'est plus long que pour un simple référé.

Cordialement
il y a 8 ans
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Pour votre parfaite information, le référé-instruction n'est pas un référé d'urgence, d'où les délais qui peuvent être très (trop) longs...
il y a 8 ans
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