bernard-debaisieux-avocat
Normalement NON. Il s'agit d'une procédure pour détecter l'argent "sale" et celui issu de la fraude fiscale. Dès lors que le vôtre est traçable, le notaire n'a pas à vous demander de justificatifs.
La règle est que s'il y a soupçon sur la provenance des fonds, il doit faire un signalement à un organisme "tracfin" qui fait une enquête.
Plutôt que d'assumer leur rôle, les notaires préfèrent se prémunir en demandant systématiquement des justificatifs.
Rien n'empêche de préciser l'origine des fonds mais, dans votre cas, ce ,'est pas une obligation.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 8 ans
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