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Constitution partie civile je suis inquiet par la prescription
Sujet initié par Alexandra, il y a 8 ans - 7981 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile en date du 27 mai pour diffamations publique injure publique et j'en ai profité pour déposé en outre le délit d'appels téléphoniques malveillant retirer. Tous ces délits commis par le même auteur. Et jai demandé en meme temps une dispense de payer une consignation au vue de mes moyens, et jai donnee les justificatifs. J'ai ensuite reçu ressipiçé de cette plainte. Ensuite, la semaine suivante, vers le vingt juin, je suis interrogé sur mes plainte à la demande du procureur (car pour le délit d'appels malveillants je n'avais pas encore été interrogé et j'avais simplement envoyé un courrier au proc disant que je souhaitais déposé plainte; et le délai de trois mois est passé entre ce courrier et la teneur des propos diffamatoires et injurieux.)Le 29 juin je reçois un courrier du doyen des juges d'instruction qui demande d'être plus précis et de soulever les propos en cause afin d'orienter utilement ma plainte comme il dit. Je lui ai repondu en date du cinq juillet. Mais à ce jour je m'inquiète car je n'ai toujours pas reçu l'ordonnance de décision pour la consignation. J'ai appelé le greffier et il me dit que pour le moment aucun jugé n'est encore saisi. Ma question est, est ce normal ? Car j'avoue que j'ai peur que cela profite à la partie défendeur par lexception de prescription. Car les propos diffamatoires ont été tenu publiquement le 8 mai 2016 et, donc il reste plus que sept jours avant le délai de prescription je crois.. Je suis inquiet

Pour information, les propos diffamatoires et injurieux commis par cette auteur sont en raison de mon orientation sexuelle.

Y'a til des réponses s'il vous plaît afin de me rassurer..

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2 réponses
LC
Bonjour,

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale interrompt la prescription de l'action publique. Cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti.

Par ailleurs, le juge d'instruction saisi d'une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au Parquet, lui faire valablement compléter sa plainte.

En espérant vous avoir éclairé un minimum,

Bien cordialement.
il y a 8 ans
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Alexis
Oui, mais le problème c'est que je n'ai toujours pas reçu la demande de consignation. Donc la prescription cour toujours? Et vue que ces délits sont en raison de mon orientation sexuelle, le délai de prescription est de un ans, non ?
il y a 8 ans
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