Bonjour,
Je me suis marié à une citoyenne de nationalité Croate en 2012 en Autriche.
La procédure de
divorce par consentement mutuel est actuellement en cours en Croatie.
Normalement, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Sauf que je ne trouve pas la Croatie dans la liste : est-ce que le règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne a été actualisé? Ou alors un jugement rendu en Croatie doit-il doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République du TGI de Nantes?
Merci de vos réponses