Une terre en indivis

Sujet (Cloturé) initié par patia, il y a 8 ans - 6276 vues

Bonjour,
Vous pouvez tenter une vente amiable en négociant avec eux l'achat de votre part ou la vente de la leur.
Dans la mesure où vous ne trouvez pas un arrangement amiable et vous souaitez vendre, la loi prévoit la possibilité de vente d'un bisn indivis malgré l'opposition de l'un des indivisaires, sur autorisation du tribunal de grande instance et sur demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits.
Cette autorisation est cependant soumise à une procédure lourde et complexe.
Dans un premier temps, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Ai-je répondu à votre question?
Bien à vous