Un patron peut-il profiter d'un congé maternité pour modifier mes fonctions dans l'entreprise ?

Question

Actuellement en congé parental je dois reprendre bientôt le travail. Or avant mon congé parental j'avais refusé des propositions de reclassement suite à la suppression de mon poste.. Il aurait donc dû me licencier comme mentionné sur son courrier. Mon employeur a laissé traîner la situation avec l'espoir que je démissionne puis j'ai pris un congé parental... Aujourd'hui malgré mes courriers et un poste qui n'existe plus depuis 3ans je suis dans l'inconnu total . Que vais je faire le jour de ma reprise ? Comment m'organiser avec des enfants (garde etc.. Ne sachant même pas ce que je vais faire) Est il obligé de continuer sa procédure entamée il y a 3ans et de me licencier économique ou peut il encore laisser pourrir la situation attendant et espérant que je demissionne ? Car il me l'a déjà de vive voix cela lui coûterait moins cher...je reprends d'ici un mois aucune réponse à mon courrier beaucoup de changement ont eu lieu dans cette société en 3ans et je ne sais quel est mon recours pour l'obliger à aller au bout de sa démarche (faite initialement pour me forcer à accepter des tâches refusées n'étant pas de mon ressort)... La rupture conventionnelle n'est pas non plus envisagé il l'a refusé son seul objectif :me faire démissionner

Maître <span class='text-uppercase'>FRANCELLE</span> · Accepted Answer

Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à finaliser le licenciement pour motif économique initié.

Pour être licencié, vous pouvez ne pas vous présenter à votre poste de travail et il sera alors dans l'obligation de rompre votre contrat pour faute grave au motif d'un abandon de poste, mais vous ne toucherez ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement.

Cependant, votre employeur peut très bien aussi ne rien faire du tout, et dans ce cas, cela peut devenir problématique pour votre situation auprès des organismes sociaux tels que Pôle Emploi.

Maître <span class='text-uppercase'>FRANCELLE</span> · Answer

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement pour motif économique quil na pas terminé. Or, pour licencier un salarié pour motif économique, il faut justifier de difficultés économiques au moment du licenciement.  Or, si la procédure a été entamée il y a trois ans, le motif économique invoqué alors, nest aujourdhui plus justifié. Lemployeur na pas dobligation en matière de délai de notification de la lettre de licenciement, mais comme énoncé plus haut, si lemployeur vous notifiait aujourdhui votre licenciement, vous pourriez aisément contester le licenciement (sous réserve de lappréciation des pièces dont vous disposez). En conséquence, votre contrat nest, à ce jour, pas rompu. Je vous conseille donc décrire (en lettre recommandée avec accusé de réception, datée, dont vous gardez une copie, mentionnez le n° du bordereau de LRAR sur le courrier) à votre employeur pour lui rappeler que votre congé parental se termine et que vous comptez reprendre le travail comme le prévoit le Code du travail à X date (L1225-55 du code du travail). Votre employeur sera dans lobligation de vous fournir votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente. Vous pourrez donc vous présentez sur votre lieu de travail de façon habituelle le jour de votre reprise. Si votre employeur refuse de vous laisser entrer, je vous conseille dappeler la police pour que soit constaté que votre employeur ne vous laisse pas entrer dans lentreprise, à défaut, vous pouvez solliciter le témoignage de plusieurs collègues présents sur place lesquels vous permettront de vous constituer des preuves pour agir au Conseil de prudhommes. Vous pouvez également aller directement déposer une main courante afin quil soit dressé procès-verbal de la situation. Cependant, ceci nest quune possibilité extrême, selon toute vraisemblance, vous pourrez reprendre votre travail ou un emploi équivalant. Bon courage

Hbt · Answer

Mon employeur n'est pas dans la capacité de me proposer un poste équivalent puisque le poste que j'occupais pour le bien de la société ne correspondait pas à mon contrat de travail. De plus depuis la situation économique de la société n'a fait que s'empirer (fermeture d'un point de vente sur 2 existants la vendeuse ayant été licenciée) . Je ne désire plus travailler pour mon employeur mais je voudrais qu'elle poursuive le licenciement économique, quels sont mes recours?

Hbt · Answer

Je ne veux même pas envisager l'abandon de poste car il ne fera rien tout comme il n'a rien fait suite à sa menace de licenciement économique. Par contre s'il n'est pas en mesure de me proposer un poste équivalent à mon contrat de travail ce qui est fort probable ai je un recours ? Contrat actuel :employée de bureau or c'est une société de commerce

Maître <span class='text-uppercase'>FRANCELLE</span> · Answer

Oui

Hbt · Answer

Quel est ce recours?

Maître <span class='text-uppercase'>FRANCELLE</span> · Answer

Madame,

je vous ai informé sur votre situation, la question que vous me posez appelle à l'examen de pièces complémentaires et précises vous concernant, et à la demande d'un devis de votre part.

Vous pourrez saisir le prud'hommes si l'employeur ne respecte pas ses obligations comme je vous l'ai indiqué plus haut.

Bon courage

Hbt · Answer

Merci Maître pour vos précieux conseils bonne journée à vous

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Sujet (Cloturé) initié par Hbt, il y a 8 ans - 9845 vues

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