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Légalité d'une loteries publicitaire organisé par un commerçant web
Sujet initié par Jean, il y a 9 ans - 5743 vues

Bonjour,

J'ai depuis 6 mois créer un commerce en ligne spécialisé en matériel pour l'habitation.

Afin, de faire monter l’audience et visite sur ma boutique, je réfléchie à effectuer opérations commerciales : loterie publicitaire ) afin de faire gagner une voiture.

Cependant, sur ma boutique j'ai des produits que je vends 2€ à 3000€, donc pour que ce soit rentable il me faudrait que des paniers supérieur à 70€ . ( com, marge, gestion … )

Pour ne pas obligé les clients à effectuer un minimum de commande, je pensais justement à inclure un « coût » fixe et forfaitaire de participation à cette «  loterie publicitaire » ex 5€.

Auto d'une valeur de 10.000€ = 2.500 participants mini pour le tirage au sort.

De plus le fait de mettre « coût » fixe et forfaitaire de participation, permettrait éventuellement même aux clients et NON clients de participer à cette loterie.

Donc ma question

Une loterie publicitaire sans obligation d'achat MAIS payante organisé par un commerçant, est légale ? ou bien je fonce droit dans un mur ?

Par avance merci de vos futurs réponses  !

Cordialement
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2 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Les opérations commerciales promotionnelles faisant naitre l’espérance d’un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l’interdiction des jeux de hasard du Code de la sécurité intérieure mais sont régies par l’article L121-36 du Code de la consommation.

Les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales. La loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Par ailleurs, si aucun article ne vient interdire clairement les loteries publicitaires avec des frais de participation avant le tirage du lot, aucun article n'en fixe vraiment le cadre non plus et c'est donc avec une grande vigilance et un cadre très précis (gestion de l'aléa, espoir de gain, conditions de participation...) que ce type de loterie doit être mis en place.

Un avocat pourra vous accompagner dans sa mise en place.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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Aurélie Dellac
Bonjour

Afin d'éviter toute contestation au titre des pratique déloyale, il conviendrait de rédiger un règlement de jeu et de le déposer devant huissier.

A votre disposition pour vous assister dans vos démarches si besoin.

Cordialement,
AD
il y a 9 ans
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