Séparation avec enfants

Sujet (Cloturé) initié par Roidaidou, il y a 9 ans - 8410 vues

Chère Madame,
Le PACS n'attribue pas de droits de garde ou de visite sur les enfants.
Il gèrera simplement les conditions du partage des biens (l'immeuble).

En ce qui concerne les droits parentaux, (visite et hébergement, mais aussi pension alimentaire) il faudra soit les négocier à l'amiable soit les réclamer en justice.

A priori, rien ne vous interdit de quitter votre concubin, et de rompre le PACS, en partant avec votre fille de 4 mois.
Mais soyez claire avec lui : votre fille a besoin d'un père. Il est largement préférable que vous gériez les conditions de votre séparation avant de le quitter.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat

Madame,

N'étant pas mariés, les formalités sont plus simples.

Ainsi, concernant la dissolution du PACS, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusée réception au tribunal ayant reçu celui-ci et ce, si la demande est conjointe. Si la demande provient d'un seul des partenaires, il conviendra de contacter un huissier de justice afin de faire signifier à l'autre conjoint la rupture du PACS. Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Concernant la maison, vous devrez trouver un arrangement sur ce point: soit la vente à un tiers, soit la vente des parts en indivision à l'un des partenaires. Etant précisé que nul ne peut être obligé à rester en indivision. Ainsi, si vous n'arrivez pas à parvenir à un accord, vous pourrez saisir le juge en vue de faire cesser l'indivision.

Enfin, sur votre bébé, je vous indique que vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de voir statuer sur les mesures le concernant. Soit vous êtes parvenu à un accord sur la résidence habituelle de l'enfant et la pension alimentaire auquel cas, le juge validera les termes de celui-ci. Soit vous n'arrivez pas à trouver un accord et dans ce cas, le juge tranchera en fonction des éléments apportés par chaque parent. Etant précisé que vous pouvez engager seule cette procédure.

Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.

Cordialement