Cher Monsieur,
Vous serez inscrit sur le fichier pour une durée de 20 ans si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel pour un délit (20 ans à compter de 2009).
Cependant, si vous considérez que l'inscription au fichier n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé, vous pouvez demander au procureur de la république l'effacement (article 706-53-10 du code de procédure pénale)
Ai-je répondu à votre question?
il y a 9 ans
Qu'est ce que vous voulez dire par la
il y a 9 ans
C'est à l'appréciation du tribunal.
Voila à ce que dit le texte. Si vous avez retrouvé un emploi, que vous êtes bien inséré dans la société et que vous n'êtes plus repassé devant le tribunal, pourquoi pas essayer?
il y a 9 ans
Je suis en cdi depuis 9ans je suis avec ma femme depuis 5ans et nous avons l'intention de nous marier et nous avons un petit qui a 4ans vous pensez que j'ai mes chances et j'ai pas repassé devant un tribunal
il y a 9 ans
Le seul hic est que la condamnation est peut être récente des lors que, en principe, le fichage dure 20ans.
Mais votre personnalité et votre parcours semblent plaider en faveur d'un examen de votre dossier. Tentez le!vous n'avez rien a perdre
Ai je répondu à votre question?
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Vous tenterai dans mon cas?
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire